Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M^me C B épouse A représentée par la Selarl Stratem avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 mai 2021 l’affectant au musée des beaux-arts, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 mai 2021 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Tours de l’affecter sur un poste conforme à son état de santé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tours la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les décisions contestées ne tiennent pas compte de son état de santé ;

— le poste proposé ne peut être regardé comme un poste aménagé ;

— en l’absence de possibilité d’aménagement de son poste de travail, elle doit bénéficier d’un reclassement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la commune de Tours, représentée par M^e Veauvy conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le poste proposé n’est pas incompatible avec l’état de santé de la requérante ;

— il ne s’agit pas d’une réaffectation sur son poste d’agent de surveillance du musée dès lors que le poste proposé a fait l’objet d’un aménagement prenant en compte les restrictions médicales dont la requérante fait l’objet ;

— alors que l’impossibilité de la requérante à exercer les fonctions proposées n’est pas établie, il n’y a pas lieu de procéder à son reclassement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique territoriale ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 85-1054 du 30 décembre 1985 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Defranc-Dousset ;

— les conclusions de M. Joos, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Leborgne représentant M^me B épouse A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B épouse A a été titularisée en qualité d’agent du patrimoine de 2ème classe à temps complet en septembre 1999. Affectée au musée du compagnonnage puis au musée des beaux-arts, elle a été victime le 7 novembre 2012 d’une chute reconnue comme accident de service. Elle a été placée en arrêt de travail du 8 novembre 2012 au 1er mai 2013 puis à compter du 13 juin 2013 sans discontinuité jusqu’au 6 janvier 2019. Elle a demandé à reprendre une activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Le médecin expert chargé de l’examiner a, aux termes de son rapport du 28 novembre 2017, indiqué que « la marche prolongée et la station débout prolongée sur toute une journée seraient illusoires », conclu à son inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fonctions d’agent d’accueil et de surveillance du patrimoine et préconisé un reclassement sur un poste sédentaire avec station debout et déplacements très limités. A la suite de sa demande de reprise d’activité, la commune de Tours a, par décision du 17 décembre 2018, affecté M^me A, dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, sur un « poste aménagé assis », en qualité d’agent polyvalent, au musée des beaux-arts. M^me A a contesté cette affectation au motif de son incompatibilité avec les restrictions imposées par son état de santé. Elle a formé un recours gracieux contre cette décision et saisi le tribunal d’une demande d’annulation de cette affectation. Peu de temps après sa reprise de fonctions, elle a déclaré un accident survenu le 23 janvier 2019 alors qu’elle empruntait le chemin pavé dans la cour du musée, rendu glissant par la pluie, à la suite duquel le chirurgien qui l’a opérée a constaté des phénomènes douloureux et une sidération musculaire avec une perte du verrouillage quadricipital. Après avoir indiqué que l’intéressée a besoin d’une béquille pour se déplacer, le chirurgien orthopédique, en mars 2019, a préconisé son affectation sur un poste administratif derrière un bureau. M^me A a été victime d’un second accident de trajet le 25 avril 2019 à la suite duquel elle a bénéficié d’arrêts de travail du 26 avril au 13 décembre 2020. Dans un courriel du 19 juillet 2019 le médecin du travail a indiqué que la reprise du travail ne s’était pas faite dans des conditions optimales et indiqué que le poste de surveillance au musée des beaux-arts sur lequel a été affectée la requérante à sa reprise de fonctions ne correspondait pas à son état, alors qu’elle ne peut rester en position débout prolongée ni se mettre à genoux et ne peut pas utiliser les escaliers. Par une décision du 14 décembre 2020, M^me A a été affectée sur un poste d’agent au service de l’état-civil. Par un jugement du 16 février 2021, le tribunal a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur sa demande d’annulation de la décision du 17 décembre 2018. Toutefois, en raison de problèmes d’intégration au service de l’état-civil, M^me A a demandé à être affectée ailleurs et s’est vu proposer en mars 2021 d’exercer à nouveau ses fonctions d’agent de surveillance au musée des beaux-arts, sur un poste aménagé. Après réalisation en avril 2021 d’une nouvelle expertise médicale, la commune de Tours l’a informée par lettre du 11 mai 2021 de ce qu’elle était affectée à compter du 25 mai 2021, dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, sur un poste aménagé, en qualité d’agent d’accueil et de surveillance du patrimoine au musée des beaux-arts. M^me A a formé un recours gracieux contre cette décision le 25 mai 2021 demandant tout à la fois le retrait de cette décision d’affectation et, en l’absence de possibilité d’aménagement de son poste, son reclassement sur un poste adapté à son état de santé. Du silence gardé sur sa demande est né une décision implicite de rejet. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision du 11 mai 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 25 mai 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : « Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade. / L’autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l’hypothèse où l’état de ce fonctionnaire n’a pas rendu nécessaire l’octroi d’un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé. Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l’établissement y est affilié. ».

3. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M^me A, qui avait été affectée par une décision du 14 décembre 2020 au service de l’état civil de la commune de Tours, n’a pas souhaité poursuivre la phase d’immersion engagée, en raison de difficultés d’intégration et s’est vu proposer en mars 2021 d’exercer à nouveau ses fonctions d’agent de surveillance au musée des beaux-arts, sur un poste aménagé. Il ressort toutefois des certificats médicaux établis par le chirurgien orthopédique qui la suit et par son médecin traitant, en février et mars 2021, que l’intéressée, qui se déplace avec une béquille, souffre d’une insuffisance quadricipitale importante, de troubles proprioceptifs et d’un syndrome fonctionnel rotulien contre-indiquant la marche sur terrain instable ou nécessitant la montée répétitive et la descente d’escaliers, son médecin traitant soulignant qu’elle a chuté deux fois sur le chemin pavé menant à son lieu de travail. Ces éléments ne sont, contrairement à ce que soutient la commune de Tours, aucunement contredits par le rapport d’expertise médicale établi en avril 2021, lequel indique que le genou de la requérante est complètement raide avec toutes les conséquences que cela entraîne et notamment l’impossibilité de monter un escalier, de plier le genou, de monter sur un escabeau ou de ramasser quelque chose à terre, et confirme la nécessité pour la requérante d’occuper un poste où elle sera assise.

4. Or, ainsi que le soutient la requérante, le poste sur lequel elle a été affectée à compter du 25 mai 2021 nécessite, ainsi que cela ressort de l’étude réalisée conjointement par la responsable santé, sécurité, qualité de vie au travail et par le médecin du travail, qu’elle emprunte plusieurs fois par jour la zone pavée en amont de l’entrée du musée et monte et descende les six marches permettant d’accéder au vestiaire du personnel. De même, elle sera contrainte d’emprunter cette zone pavée pour aller déjeuner et chaque fois qu’elle devra se rendre aux sanitaires. Enfin, et même si une chaise est mise à sa disposition durant la journée pour lui permettre de surveiller les salles en position assise, il n’est pas contesté que les déambulations devront se faire sur un sol parqueté, pouvant donc être glissant, non adapté pour une personne se déplaçant avec une béquille. Il en résulte que le poste sur lequel la requérante a été affectée par la décision contestée n’est pas compatible avec son état de santé et les restrictions imposées dans ses déplacements. Par suite, la décision affectant M^me A au musée des beaux-arts à compter du 25 mai 2021 doit être annulée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Il résulte de ce qui précède que la requérante ne peut, au regard des restrictions imposées par son état de santé, occuper le poste d’agent de surveillance du patrimoine et que ce poste ne peut, au regard de la configuration des lieux, faire l’objet d’un aménagement. En outre, alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a été déclarée inapte à ses fonctions par un médecin expert en 2017 et a présenté une demande de reclassement, il y a lieu d’enjoindre à la commune de Tours de saisir la commission de réforme pour avis sur son aptitude à l’exercice de ses fonctions et le cas échéant de procéder à son reclassement en l’affectant sur un poste compatible avec les restrictions imposées par son état de santé, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Tours demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Tours une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 11 mai 2021 affectant M^me B épouse A au musée des beaux-arts à compter du 25 mai 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Tours de saisir la commission de réforme afin de recueillir son avis sur l’aptitude de la requérante et de procéder le cas échéant à son reclassement, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La ville de Tours versera à M^me B épouse A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Tours au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B épouse A et à la commune de Tours.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2023 à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Best De Gand, première conseillère,

M^me Defranc-Dousset, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023

La rapporteure,

Hélène DEFRANC-DOUSSET

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

Le greffier,

Vincent DUNET

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.