Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
3° La mise à disposition d'un logement ;
4° Le versement d'une prime d'installation ;
5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire.
Les aides prévues aux 1° et 2° peuvent être attribuées aux organismes gérant les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Aux termes du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. […] A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide et les professionnels de santé intéressés. […]. » Aux termes de l'article R. 1511-44 du même code : « Les aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 peuvent consister dans : / 1° La prise en charge, en tout ou en partie, […]
Lire la suite…[…] Ces articles s'inscrivent dans la continuité du cadre réglementaire qui s'appliquait jusqu'alors, à savoir l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile, et qui précisait le rôle de l'ART dans la détermination des coûts et des revenus des opérateurs mobiles (art. R. 1511-44 à 46 du code général des collectivités territoriales).
Sécurisation oblige, la première étape dans ce genre de dossier reste le cadrage juridique : avec le décorticage des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour identifier le fondement adapté à un subventionnement communal ; […] […] En substance, l'article L. 1511-8 du CGCT permet aux collectivités (et à leurs groupements) d'attribuer des aides à des professionnels de santé, […] l'article R. 1511-44 du CGCT prévoit, entre autres, […] l'article R. 1511-45 prévoit notamment une obligation d'exercice effectif dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ; pour la commune, […]
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