Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son adjoint assurent le commandement des opérations de secours sur l'ensemble du territoire de leur département. Ce commandement peut être délégué dans les conditions prévues à l'article R. 1424-43. Dans ce cadre et pour assurer la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens prévu à l'article L. 1424-33, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a autorité sur l'ensemble des personnels des services locaux d'incendie et de secours et dispose des matériels affectés à ceux-ci.
Il peut être chargé, par le directeur des opérations de secours, de mettre en œuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par cette autorité.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental exerce également une mission de contrôle et de coordination des personnels et des moyens des services locaux d'incendie et de secours, conformément aux dispositions de l'article L. 1424-33. A ce titre, il peut solliciter l'ensemble des personnels des services locaux d'incendie et de secours et disposer de tous les matériels affectés à ceux-ci.
[…] cet article a repris, […] les dispositions de l'article R. 354-10 du code des communes qui prévoyait que « le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et, […] les pouvoirs de police détenus par le premier magistrat municipal en application des articles L. 1424-3, L. 1424.4 et L. 2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] l'article […] 43 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 pris pour l'application de cette loi et codifié à l'article R. 1424-43 du code général des collectivités territoriales précise que le commandement des opérations de secours relève, […] en application de l'article R. 1424-19 et R. 1424-20 du même code, […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » ; […] qu'aux termes de l'article R. 1424-20 du même code : « Sous l'autorité du préfet ou du maire, le directeur départemental des services
[…] Directeur départemental des services d'incendie et de secours ; […] qu'aux termes de l'article R. 1424-20 -1 de ce code : « Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° de l'article R. 1424 -19 assurent l'encadrement des groupements et des services dans les conditions définies par le règlement de mise en œuvre opérationnelle mentionné à l'article L. 1424 -4 et par le règlement intérieur prévu à l'article R. 1424 […]
[…] — les notes de service attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission administrative et technique, en application de l'article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, et du comité technique paritaire, sur le fondement de l'article R. 1424-22 du même code ; […] Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin 2014 et 5 avril 2016, le SDIS des Côtes d'Armor, représenté par la société d'avocats Le Roy-Gourvennec-Prieur, conclut, […] la compétence du directeur départemental des services d'incendie et de secours découle des dispositions de l'article R. 1424-20 du code général des collectivités territoriales ;
[…] cet article a repris, […] les dispositions de l'article R. 354-10 du code des communes qui prévoyait que " le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et, […] les pouvoirs de police détenus par le premier magistrat municipal en application des articles L. 1424-3, L. 1424-4 et L. 2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] l'article […] 43 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 pris pour l'application de cette loi et codifié à l'article R. 1424-43 du code général des collectivités territoriales précise que le commandement des opérations de secours relève, […] en application de l'article R. 1424-19 et R. 1424-20 du même code, […]
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