Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 15 avril 2025, n° 24/06779

CA Lyon
Confirmation 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de communication des pièces indispensables
La cour a estimé que le Fonds aurait dû sursoir à statuer sur la demande d'indemnisation en attendant les pièces médicales, et non la rejeter d'emblée.
Accepté
Dossier médical complet
La cour a jugé que le dossier étant complet, le Fonds doit présenter une offre d'indemnisation à Monsieur [P].
Accepté
Responsabilité du Fonds dans le rejet de la demande
La cour a condamné le Fonds aux dépens d'appel, considérant qu'il avait agi de manière inappropriée en rejetant la demande sans attendre les pièces nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 15 avr. 2025, n° 24/06779
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/06779
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samuel M. FITOUSSINina LARGERON
Cabinet(s) :	DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS
Parties :	Etablissement Public [ 10 ], Etablissement Public [ 8 ] DES VICTIMES DE L' AMIANTE

Texte intégral

AFFAIRE : RECOURS FIVA

RAPPORTEUR

RG : N° RG 24/06779 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P3RU

[P]

Etablissement Public [8] DES VICTIMES DE L’AMIANTE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

[11] [Localité 12]

du 14 Mai 2024

RG : 135497/P1

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

RECOURS FIVA

ARRÊT DU 15 AVRIL 2025

APPELANT :

[F] [P]

né le 20 Mai 1963 à [Localité 13]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Nina LARGERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par M^e Meriem OUADAH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

Etablissement Public [10]

[Adresse 15]

[Localité 3]

représentée par M^e Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Justine LE CLEZIO, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Mars 2025

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

— Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

— Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

— Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Avril 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [P] a travaillé au sein de la société [14] en qualité d’échafaudeur-calorifugeur, de 1991 à mars 2005.

Souffrant d’un cancer bronchique métastatique, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la [5] (la [6]) dont l’examen est toujours en cours.

Le 22 novembre 2023, M. [P] a saisi le [9] (le [7]) aux fins de réparation des préjudices résultant de son cancer bronchique métastatique résultant, selon lui, de son exposition à l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle.

Le 14 mai 2024, le [7] a rejeté sa demande au motif que M. [P] n’avait pas communiqué des pièces indispensables à l’instruction du dossier.

Le 17 juillet 2024, M. [P] a saisi la cour d’appel de Lyon aux fins de contestation de la décision de rejet du [7].

Dans ses conclusions reçues au greffe le 8 novembre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

— le recevoir en ses demandes et l’y déclarer bien fondé,

A titre principal,

— infirmer l’entière décision de rejet du [7] du 14 mai 2024,

— déclarer établi et matérialisé le lien de causalité entre la pathologie de cancer bronchique métastasé au niveau cérébral dont il est atteint et son exposition à l’amiante dans un cadre professionnel,

En conséquence,

— enjoindre au [7] de présenter une offre d’indemnisation par voie de conclusions,

— surseoir à statuer sur le quantum des préjudices et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

— ordonner, avant dire droit, une expertise médicale aux frais avancés du [7], pour se prononcer sur le lien de causalité entre la pathologie de cancer bronchique métastatique au niveau cérébral dont il est atteint et son exposition à l’amiante dans un cadre professionnel,

En tout état de cause,

— condamner le [7] aux frais et dépens de l’instance.

Aucune des parties n’a conclu.

A l’audience, le [7] sollicite le renvoi du dossier pour lui permettre de statuer sur la demande d’indemnisation de M. [P] qui ne s’oppose pas à cette demande.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande de renvoi du [7] est rejetée.

La cour rappelle que, par lettres du 1er décembre 2023 puis du 6 mars 2024, le Fonds a sollicité de M. [P] qu’il réponde à un questionnaire complémentaire d’évaluation de l’exposition professionnelle à l’amiante au motif que son dossier était incomplet et lui a réclamé des pièces médicales complémentaires, à savoir :

— le compte rendu anatomo-pathologique,

— le compte rendu anatomopathologique complémentaire (immuno- histochimie).

Faute d’avoir reçu lesdites pièces que M. [P] prétend n’avoir alors pas eu en sa possession, le [7] a, par décision du 15 mai 2024, rejeté la demande d’indemnisation de l’intéressé, sans lui proposer aucune offre.

La pathologie dont souffre M. [P] n’est pas supposée résulter d’une exposition à l’amiante et la [6] ne s’est pas encore prononcée sur sa qualification professionnelle au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, le dossier étant en cours d’instruction auprès de la [4].

M. [P] a finalement été rendu destinataire des éléments médicaux demandés par le [7] le 3 juin 2024, par l’intermédiaire de son médecin généraliste.

Le dossier médical est à ce jour complet.

C’est à tort que le [7] a d’emblée rejeté la demande d’indemnisation de M. [P], le 14 mai 2024, au motif de l’absence de « communication des pièces indispensables à sa demande d’indemnisation ». Il aurait dû sursoir à statuer sur cette demande.

Le dossier étant désormais complet, il convient d’enjoindre au [7] de présenter à M. [P] une offre d’indemnisation. Ce n’est qu’une fois l’offre présentée et éventuellement contestée que la cour d’appel pourra être, le cas échéant, saisie par M. [P].

En l’absence d’offre préalable du [7] au vu du dossier médical de M. [P], toute demande d’indemnisation ou d’expertise formé devant la cour est en l’état irrecevable.

Le [7] supportera les dépens d’appel en application de l’article 31 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2021.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Dit que le [10] n’aurait pas dû rejeter d’emblée la demande d’indemnisation de M. [P] mais sursoir à statuer sur celle-ci dans l’attente des pièces médicales indispensables pour se prononcer,

Dit qu’en l’état, les demandes de M. [P] ne sont pas recevables devant la cour,

En conséquence, renvoie M. [P] devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante afin qu’il statue sur sa demande d’indemnisation,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [P],

Condamne le [7] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE