Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Code général des collectivités territoriales .................................................................... 5 - Article L. 2111-1 ................................................................................................................................. 5 B. Évolution de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ... 6 1. […] - Article L. 2111-1 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, […] doivent demander leur changement d'appellation selon les règles prévues aux articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales : « Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil général ( ) » ; qu'aux termes de l'article R. 2111-1 du même code : « Le décret mentionné à l'article L. 2111-1, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. » ; […] 1
[…] Jugement du Juge de l'exécution de Nice en date du 01 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/04158. […] -le changement de nom d'une commune est régi par les dispositions des articles L.2111-1 et R.2111-1 du code général des collectivités territoriales, or aucun décret n'a décidé le changement de nom de la commune de Nice en ville de Nice, […] Cependant la convention d'occupation précaire, objet du litige, et l'avenant ont été signés entre la société appelante et la ville de Nice, collectivité territoriale, située dans le département des Alpes Maritimes, alors représentée par monsieur Z Y, maire en exercice de la commune en vertu de la délibération n°1 du conseil municipal en date du 04 avril 2014.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2025 ; […] – la décision contestée méconnaît les articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet ayant estimé, à tort, que sa demande se limitait à un enjeu touristique alors qu'il existe une tradition historique d'utilisation du nom « D… » ;
Code général des collectivités territoriales .................................................................... 5 - Article L. 2111-1 ................................................................................................................................. 5 B. Évolution de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ... 6 1. […] - Article L. 2111-1 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, […] doivent demander leur changement d'appellation selon les règles prévues aux articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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