Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Y compris en termes de délais de recours pour les élections municipales par exemple (le 3° du II de l'article 15 d'une ordonnance du 25 mars 2020 et le 2° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 et avec le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020). […] Le Conseil d'Etat vient donc, sans selon nous que le suspens à ce sujet ait été particulièrement insoutenable, […] d'autre part des articles L. 2122-12, L. 2122-13, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 119 du code électoral que le délai de recours contre l'élection du maire et des adjoints organisée à la suite du premier tour des élections municipales du […] Source : CE, […]
Lire la suite…Dans ce cas de figure, il n'est pas évident que « l'urgence impérieuse prévue » par l'article L1414-2 du CGCT soit caractérisée, permettant la conclusion sans réunion de la CAO, de telle sorte que le risque d'embolie des procédures de commande publique n'est pas écarté. 2. […] Les aménagements prévus par l'ordonnance L'article 4 de l'ordonnance prévoit quant à elle des mesures permettant de se passer, au moins temporairement, de mise en concurrence. […] L'article R2122-1 du CGCT permet la passation sans publicité ni mise en concurrence en cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures imprévisibles. […]
Lire la suite…[…] Il en va ainsi, par exemple et sans être exhaustif, de la convocation et de l'ordre du jour du conseil municipal (article L2121-10 du code général des collectivités territoriales), du compte rendu du conseil municipal (article L2121-25 du même code), d'un arrêté de déclaration d'utilité publique (article L2243-4), de la nomination des adjoints au maire (article R2122-1), du tarif de la taxe de séjour temporaire (article R2333-55), ou encore, par exemple, […] - si les documents figurent dans la liste prévue par l'article D312-1-3 du CRPA.
[…] d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l'article R. 2122-1 du code précité : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, […] Aux termes de l'article R. 2122 -4 du code précité : « Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues respectivement aux seconds alinéas des articles R . 2241- 1 […]
[…] La COMMUNE D'[Localité 16], agissant par son Maire en exercice, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l'exposé des moyens, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, L. 511-16 et L. 511-20 du code de la construction et de l'habitation, L. 2212-1 et suivants et de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, R .2122-1 du code de la commande publique, demande de : […] [R] [K], assigné à étude,