Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 179
Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
[…] Vu, enregistrée au greffe du Tribunal le 18 novembre 2008 à 22 heures 54, la requête présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; LE PREFET du MORBIHAN demande au juge des référés du Tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) » ; que le 6° de l'article L. 2131-2 du même code mentionne « le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire (…) » ; […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : "Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (…)" ; […] O R D O N N E […] Fait à Pau , le 06 novembre 2008