Article R2131-6 du Code général des collectivités territoriales
Article D2131-5-1Article R2131-7
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 179

Commentaires • 20

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Décisions • 28

1. Tribunal administratif de Rennes, 19 novembre 2008, n° 085056Rejet

[…] Vu, enregistrée au greffe du Tribunal le 18 novembre 2008 à 22 heures 54, la requête présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; LE PREFET du MORBIHAN demande au juge des référés du Tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales :

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 15 novembre 2010, n° 1004658Rejet

[…] — que le projet est contraire à l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions en projet sont respectivement à 6,8 m, 8,6m et 17,6m de canalisations de transport de gaz de 125 mm et 400 mm de diamètre, c'est-à-dire à l'intérieur de la zone de dangers très graves de 100 m […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) » ; que le 6° de l'article L. 2131-2 du même code mentionne « le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire (…) » ;

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3. Tribunal administratif de Pau, 6 novembre 2008, n° 0802248

[…] Ordonnance du 06 novembre 2008 Le juge des référés […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : "Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] O R D O N N E

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Document parlementaire • 0

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