Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 12 décembre 2017, n° 2017011081

TCOM Rouen 12 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, 12 déc. 2017, n° 2017011081
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2017011081

Sur les parties

Parties :	NORMANDIE FRET (SARL)

Texte intégral

«Rôle 2017 011081 | «Jugemént du 12 décembre 2017 :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

… «COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Francis GODDEFROY

Juges – _ Monsieur Bruno PAULET Monsieur X Y

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame C D-E

Débats à l’audience du 12/12/2017 : DANS LA CAUSE

Faisant suite au dépôt du compte rendu de Jin NORMANDIE FRET (SARL) de mission de M^e Z A 10, rue Pierre Semard et à la proposition du juge-commissaire de : […]

: A COMPARU Madame Justine GARCIA pour M^e Z A, liquidateur MOTIFS DU TRIBUNAL

Attendu que, sur la proposition de Madame Maria DUFROY, juge-commissaire, le tribunal de céans s’est saisi d’office afin que soit constatée l’impécuniosité du dossier de la SARL NORMANDIE FRET, en se fondant sur les dispositions des articles L. 663-3, R. 663-41 et R. 663-48 du code de commerce, et fixé le montant de l’indemnité à verser au liquidateur.

Attendu que, suivant jugement en date du 21 février 2017, la SARL NORMANDIE FRET a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il est constant que le dossier de la SARL NORMANDIE FRET, dont la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée par jugement de ce siège en date du 26 septembre 2017, n’a pas permis à M^e Z A de percevoir la somme de 1.500 € à laquelle peut prétendre ce mandataire de justice sur le fondement de l’article R. 663-41 sus visé.

Attendu, en effet, que M^e Z A n’a perçu aucune somme au titre de ses honoraires.

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande dont s’agit en l’assortissant de l’exécution provisoire.

1 MOTIFS : ou Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NORMANDIE FRET. |

Fixe à la somme de 1.500 € le montant de l’indemnité qui sera versée à M^e Z A. par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux

Ordonne lexécution provisoire. Passe les dépens en frai

rivilégiés de liquidation judiciaire.

Monsieur Bruno PAUL empêché

pour le président Madame C D-E