Article R2213-13 du Code général des collectivités territoriales
Article R2213-12Article R2213-14
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 3

Commentaires • 10

1. Modalités du don de corps à la science
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

[…] corps à des fins d'enseignement médical et de recherche a remanié en profondeur le cadre réglementaire applicable au don d'organe et notamment l'article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose désormais que « Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, […] est organisé dans les conditions prévues aux articles R .1261-1 à R .1261-33 du même code » […] Aux termes notamment de l'article R […]

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2. Actualisation du cadre juridique du don de corps à la science.
Village Justice · 7 juin 2022

Il y avait également l'article R2213-13 du code général des collectivités territoriales, avant l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 2022, qui disposait en son alinéa premier que : « un établissement de santé, […] Il en ressort que la rédaction de l'article s'attarde sur l'intelligibilité du processus du don de corps à la science auprès du donneur plutôt que sur le problème central relevant de la conservation et de l'utilisation des corps par les établissements habilités. […] Le décret d'application n°2022-179 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche apporte certaines précisions aux articles R. 1261-1 et suivants du code de la santé publique [26]. […]

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3. Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 12 mai 2022
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Décisions • 4

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 17-26.412, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] motif inopérant en violation de l'article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales.

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2. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 novembre 2023, n° 21/05579

[…] années la communication de certains documents qui ne concernent que les soins mortuaires individuels aux défunts et non les documents visés par le présent incident et qu'au contraire il résulte de l'article 46 du contrat de concession que l'ensemble des documents retraçant la gestion du crématorium et les comptes correspondants devront pouvoir être accessibles sur l'ensemble de la durée de l'exploitation. […] Elle fait valoir en outre que l'article R2223-55-1 du code général des collectivités territoriales indique que les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R 2213 -2-2, […] R2213 -è, […] R 2213-13 […]

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er mars 2016, n° 1600728Désistement

[…] Il soutient qu'en ne disposant pas de l'original de la déclaration de don de corps de M. X, les services d'état civil de la commune ont méconnu les dispositions de l'article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements» ;

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Document parlementaire • 0

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