Entrée en vigueur le 22 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 - art. 8
Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures.
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).
[…] la circulaire d'application mentionne que sont exclues toutes les personnes qui ne justifient pas d'une formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales. […] Qu'adviendra-t-il maintenant de ces habilitations ? […] L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui résulte d'une proposition de loi. […] porteurs et chauffeurs et R. 2223-44 du code général des collectivités territoriales pour les agents d'accueil). […] Les personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle prévue, […]
Lire la suite…La circulaire d'application mentionne que sont exclues toutes les personnes qui ne justifient pas d'une formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales. […] Qu'adviendra-t-il maintenant de ces habilitations ? […] L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui résulte d'une proposition de loi. […] porteurs et chauffeurs et R. 2223-44 du code général des collectivités territoriales pour les agents d'accueil). […] Les personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle prévue, […]
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Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale Pour exercer l'activité d'agent d'accueil funéraire le professionnel doit : suivre une formation (cf. infra « Formation ») en vue de justifier de sa capacité professionnelle ; exercer au sein d'un établissement titulaire d'une habilitation préfectorale délivrée dans les conditions prescrites aux articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : articles R. 2223-44 et R. 2223-53 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : article L. 2223-47 du Code général des collectivités territoriales. […] À ce titre, […]
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