Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 4 () JORF 29 décembre 2005
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
L'article R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales définit un programme à caractère pluriannuel comme une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. […]
Lire la suite…[…] 5. L'article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. / Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. […] Aux termes de l'article R. 2311-9 du même code : « En application de l'article L. 2311-3, […] 9. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :
[…] 9 . […] qu'aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commun » ; […] qu'aux termes du I de l'article L. 2311 -3 du même code : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. / Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. […] Elles peuvent être révisées. / Les crédits […]
[…] la commission des finances s'est réunie les 15 et 22 mars 2010 et a eu connaissance du budget prévisionnel ainsi que du plan prévisionnel actualisé sur les 9 années à venir ; […] qu'aux termes de l'article L. 2311-2 du code général des collectivités territoriales : « Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté. / Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité. / La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, […] et qu'aux termes de l'article R. 2311-9 du même code : « En application de l'article L. 2311-3, […]