Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2333-87. Pour établir l'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.
L'article L. 2333-64 du CGCT stipule que « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées peuvent être assujetties à un versement transport destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (...) ». L'article D. 2333-91 du CGCT définit comment est apprécié le seuil de neuf salariés, dans le cas des employeurs dont les effectifs sont soumis à fluctuations. Ce seuil est celui des entreprises agricoles qui emploient des travailleurs saisonniers pour répondre aux pointes de production.
Lire la suite…[…] du travail. […] Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable de faire bénéficier de la règle de l'article D. 2333 les employeurs de travailleurs saisonniers sous contrat à durée déterminée de moins de trois mois. L'article L. 2333 -64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées peuvent être assujetties à un versement transport destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés [...] ». […] L'article D. 2333-91 […]
Lire la suite…[…] les textes invoqués par cette dernière n'ont pas eu pour effet de procéder à la mise en 'uvre d'un mode de décompte unique des effectifs en ce qui concerne les dispositifs Fillon, TEPA et ceux concernant le FNAL puis le versement transport dès lors que les règles de décomptes, issues des dispositions des articles D 2333-91 et D 2531-9 du code général des collectivités territoriales dans leurs rédaction alors applicables afférent au décompte des versement au titre de ces deux dernières contributions et versement, diffèrent de celles concernant les dispositifs TEPA et FILLON en ce que les dispositions sus mentionnées du code général des collectivités territoriales précisent expressément, […]
[…] En réplique, la société Eaglemoss France fait au contraire valoir que ce sont les articles D. 2333-87 et D 2333-91 du code général des collectivités territoriales, issus du décret du 23 juin 2009, qui s'appliquent pour le calcul des effectifs afin d'apprécier si le seuil de 9 salariés est dépassé ou non. […] Aux termes de l'article D. 2333-91 issu du Décret 2000-318 en date du 7 avril 2000 :
[…] Aux termes de l'article L 2333-64 et des articles D 2333-87 et D 2333-91 du code général des collectivités territoriales, en dehors de la région d'Ile-de-France, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports lorsqu'elles emploient plus de 9 salariés (…) dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10.000 habitants… les personnes physiques ou morales, publiques ou privées…, dont le lieu de travail effectif ou s'agissant de salariés itinérants, le lieu principal de l'activité se situe dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transports, et ce même si le siège de l'entreprise ne s'y trouve pas …
[…] au versement transport prévu à l'article L. 2333 -64 du CGTC. […] En effet, […] compte tenu des spécificités d'organisation des associations locales d'Emmaüs et de la situation particulière des compagnons accueillis au sein de leurs établissements. […] Or il semble résulter des dispositions de l'article D. 2333-91 du CGCT, […] que le statut des compagnons fait obstacle à ce qu'ils soient regardés comme des salariés pris en compte à ce titre dans le calcul de l'effectif de l'établissement. […] Les articles L. 2333 -64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales […]
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