Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2531-7. Pour établir l'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.
Textes de référence : Article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Décret n°2017- 858 du 9 mai 2017, Articles L.130-1, R.130-1, […] R.130-1 et R. 130-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent sous réserve, dans certains cas, des conditions particulières prévues à ces dispositifs. […] Textes de référence : article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-64, et L. 2531-2, […] article D. 2531-7, 1°, article D. 2531-9 (en Ile-de-France) du code général des collectivités territoriales Section 3 - Le cas particulier des salariés affectés aux véhicules de transports routiers ou aériens I.
Lire la suite…[…] issues des dispositions des articles D 2333-91 et D 2531-9 du code général des collectivités territoriales dans leurs rédaction alors applicables afférent au décompte des versement au titre de ces deux dernières contributions et versement, […] la société ne saurait faire état de l'article R . 130-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 pour justifier d'une concrétisation de la volonté d'harmoniser les modes de décompte des effectifs dès lors que pour ce qui concerne les travailleurs temporaires les dispositions issues de ce […]
[…] Par ses conclusions écrites déposées par son avocat qui les a oralement développées à l'audience, la société Kinugawa, venant aux droits de la société 9 Mont Thabor, demande à la cour, au visa des articles L 2531-2 et suivants, D 2531-9 du code général des collectivités territoriales, L 243-6 du Code de la sécurité sociale, 1343-2 du code civil, de la circulaire DSS/5B n° 2010-38 du 1 er février 2010, de :
[…] [Adresse 9] […] La Société oppose, tout d'abord, le droit pour l'administré de se prévaloir de l'interprétation des textes par l'administration au travers des circulaires qu'elle adopte, prévu aux articles L. 312-2, L. 312-3 et R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. […] D. 2333-91 et D. 2531-9 du code général des collectivités territoriales, afférentes au versement transport et au Fonds national d'aide au logement diffèrent de celles concernant les dispositifs de calcul de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, et de la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, […]