Article D2531-9 du Code général des collectivités territoriales
Article D2531-7Article D2531-10
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1

Commentaires • 3

1. Versement mobilité : le BOSS détaille les modalités de décompte de l'effectifAccès limité
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2. Versement mobilité : le BOSS détaille les modalités de décompte de l'effectifAccès limité
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3. Boss.gouv.fr
Bulletin officiel de la Sécurité sociale

Textes de référence : Article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Décret n°2017- 858 du 9 mai 2017, Articles L.130-1, R.130-1, […] R.130-1 et R. 130-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent sous réserve, dans certains cas, des conditions particulières prévues à ces dispositifs. […] Textes de référence : article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-64, et L. 2531-2, […] article D. 2531-7, 1°, article D. 2531-9 (en Ile-de-France) du code général des collectivités territoriales Section 3 - Le cas particulier des salariés affectés aux véhicules de transports routiers ou aériens I.

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Décisions • 51

1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 octobre 2020, n° 19/01680Confirmation

[…] issues des dispositions des articles D 2333-91 et D 2531-9 du code général des collectivités territoriales dans leurs rédaction alors applicables afférent au décompte des versement au titre de ces deux dernières contributions et versement, […] la société ne saurait faire état de l'article R . 130-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 pour justifier d'une concrétisation de la volonté d'harmoniser les modes de décompte des effectifs dès lors que pour ce qui concerne les travailleurs temporaires les dispositions issues de ce […]

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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 décembre 2025, n° 22/00336Infirmation

[…] Il résulte de cet article et des articles 946 du code de procédure civile et R.142-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, […] Ainsi, la société ne peut utilement soutenir que le calcul des effectifs pour les réductions Fillon et [12] devrait prendre en compte les effectifs à la fin du mois dès lors que cette modalité de calcul des effectifs issue des dispositions des articles D.2333-91 et D.2531-9 du code général des collectivités territoriales, afférentes au versement transport et à la contribution au [9], […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 3 septembre 2021, n° 18/06928Infirmation

[…] Par ses conclusions écrites déposées par son avocat qui les a oralement développées à l'audience, la société Kinugawa, venant aux droits de la société 9 Mont Thabor, demande à la cour, au visa des articles L 2531-2 et suivants, D 2531-9 du code général des collectivités territoriales, L 243-6 du Code de la sécurité sociale, 1343-2 du code civil, de la circulaire DSS/5B n° 2010-38 du 1 er février 2010, de :

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Document parlementaire • 0

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