Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal.
Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier unique.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
[…] se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, […] c'est le directeur qui en est l'ordonnateur (5° de l'article R. 2221 -28 du CGCT). […] c'est le président du conseil d'administration qui en est l'ordonnateur (3° de l'article R. 2221 -57 du CGCT). […] Le recours gracieux ne sera intenté devant l'organe exécutif de la collectivité que pour les régies dotées de la seule autonomie financière puisque c'est le maire ou le président de la collectivité qui en est l'ordonnateur ( article R. 2221-63 […]
Lire la suite…[…] MALADIE – ACCIDENT 21 ARTICLE 16 – MATERNITÉ 21 ARTICLE 17 - MALADIE-ACCIDENT 21 TITRE VI RUPTURE DU CONTRAT 22 ARTICLE 18 - DÉMISSION 22 18.1 - Notification du préavis 22 ARTICLE 19 - LICENCIEMENT 22 ARTICLE 20 - RETRAITE 22 20.1 - Départ à la retraite : 22 20.2 - Indemnités : 22 TITRE VII DISPOSITIONS FINALES 23 ARTICLE 21 – DURÉE DU PROTOCOLE 23 ARTICLE 22 – AVENANT SUR ACCORD 23 ARTICLE 23 - DÉPÔT 23 TITRE VIII - ANNEXE 24 Selon les articles L2221-1 et suivants, […] R2221-63 à R2221 -98 du Code Général des Collectivités
Lire la suite…[…] En application des articles R 2221-3 et R 2221-63 du CGCT, il sera donné acte à la Commune de [Localité 11] qu'elle intervient volontairement à l'instance en sa qualité de personne moral, titulaire de la régie des eaux sur sa commune. […] Vu troisième alinéa du 1° de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article 9 du code de procédure civile,
[…] Le centre thermoludique Royatonic, situé à [Localité 12] (63) a été exploité par la SA [13] avant de l'être par la régie de la commune, dénommée la [Adresse 9]. […] Il est de même acquis qu'aux termes de l'article R. 2221-63 du code général des collectivités territoriales, […] Pourtant, les règles de gouvernance applicables à la gestion du centre thermoludique dans le cadre d'une régie communale, issues des dispositions du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement des articles L. 2221-1 et suivants et des articles R. 2221-1 et suivants, […] [M], [Y], [O], [R] et [S] ou encore Mesdames [A] ET [J]) car ils avaient emprunté le micro-onde pour réchauffer leur repas.
[…] La procédure intentée à l'encontre de l'XXX DE LA ROQUE D'ANTHERON pris en la personne de son représentant légal en exercice en qualité de maire et président est régulière au regard des dispositions des articles R. 2221-3 et R. 2221-63 du Code Général des Collectivités Territoriales ; […] Dès lors, et en application des dispositions de l'article R. 1452-8 du Code du Travail, le délai de péremption dont se prévaut l'XXX DE LA ROQUE D'ANTHERON n'a pas couru ;
[…] se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, […] c'est le directeur qui en est l'ordonnateur (5° de l'article R. 2221 -28 du CGCT). […] c'est le président du conseil d'administration qui en est l'ordonnateur (3° de l'article R. 2221 -57 du CGCT). […] Le recours gracieux ne sera intenté devant l'organe exécutif de la collectivité que pour les régies dotées de la seule autonomie financière puisque c'est le maire ou le président de la collectivité qui en est l'ordonnateur ( article R. 2221-63 […]
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