Entrée en vigueur le 19 octobre 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 - art. 1
Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont :
1° Les palaces ;
2° Les hôtels de tourisme ;
3° Les résidences de tourisme ;
4° Les meublés de tourisme ;
5° Les villages de vacances ;
6° Les chambres d'hôtes ;
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
9° Les ports de plaisance.
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
Pour aller plus loin : articles L. 3321-1 et L. 3331-2 du Code de la santé publique ; article L. 313-1 du Code du tourisme. Respect des normes de sécurité incendie et d'accessibilité Un hôtel étant un établissement recevant du public (ERP), le professionnel est tenu de s'assurer du respect des normes de sécurité incendie, ainsi que des normes d'accessibilité applicables à la catégorie des établissements de type O selon la nomenclature du Code de la construction et de l'habitation (article R. 123-48). […] Pour aller plus loin : articles L. 2333-26, R. 2333-43 et R. 2333-44 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 324-4 et R. 324-16 du Code du tourisme. […] Si l'établissement comporte un lieu de baignade ou une piscine, le professionnel sera tenu au respect des règles sanitaires et de sécurité contre les noyades. […] Pour aller plus loin : articles L. 2333-26 et R. 2333-44 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] — l'exonération de taxe de séjour dont font l'objet les « autres terrains d'hébergement de plein air » est illégale ; la délibération attaquée soumet à la taxe de séjour forfaitaire les seuls terrains de camping et de caravanage classés avec au moins une étoile et les parcs résidentiels de loisirs ; les autres modes d'hébergement de plein air en sont exonérés alors que selon l'article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales qui détermine les natures d'hébergement mentionnées par l'article L. 2333-26 du même code, les terrains de camping et les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, forment une seule et même nature d'hébergement ;
[…] Vu les articles L. 2333-26 et R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article D. 2333-45 du même code ; […]
[…] La société LE BON COIN affirme qu'elle n'était pas soumise à la taxation des séjours au réel s'agissant des meublés de tourisme non classés ou en attente de classement qui relèveraient selon elle non de la 10ème catégorie de l'article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales mais de la 4ème, comprenant les meublés de tourisme classés de 1 à 5 étoiles ou non classés. […] « Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont :
Les différentes natures d'hébergement sont définies par l'article R. 2333-44 du CGCT. […] doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT. […] Dans sa rédaction actuellement en vigueur, […] le cas échéant, le solde dû au titre de l'année antérieure. 24 Articles R. 2333-51 et R. 2333-52 du CGCT. 25 Article L. 2333-36 du CGCT. 26 Rapport n° 1128 de M. […] « en tant qu'ils permettent à l'autorité administrative de mettre à la charge des structures et établissements soumis à la 33 Article L. 2333-44 du CGCT. 8 taxe de séjour forfaitaire le versement de sommes au
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