Entrée en vigueur le 19 octobre 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 - art. 2
Pour l'application du I et du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé à la collecte et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué.
Ce qui est à tout le moins très, très excessif et partiellement erroné. 1/ Les règles d'équilibre de l'article L. 2224-2 du CGCT portent sur les SPIC. […] Pas pour les EPIC qui peuvent aussi gérer des tâches administratives tels que les EPIC touristiques qui répondent à des règles bien particulières. 2/ L'article L133-7 du code du tourisme prévoit que le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : 1° Des subventions ; […] 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, […] 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une commune, qui constate que la taxe de séjour due par un hébergeur n'est ni déclarée ni payée, peut émettre un titre de recette en vue du recouvrement des sommes dues. […] Cette obligation déclarative doit répondre aux dispositions des articles R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] — les articles L. 2333-37 et R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales précisent les obligations à la charge des hébergeurs ; les articles R. 2333-56 et R. 2333-58 prévoient un régime de sanction en cas de manquement à ces obligations ; aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de taxation d'office qui ne peut exister sans texte ; […] O R D O N N E
[…] — les articles L. 2333-37 et R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales précisent les obligations à la charge des hébergeurs ; les articles R. 2333-56 et R. 2333-58 prévoient un régime de sanction en cas de manquement à ces obligations ; aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de procédure de taxation d'office qui ne peut être mise en œuvre sans texte ; […] J.-Y. GUEGUEN R. RAGIL
Ce qui est à tout le moins très, très excessif et partiellement erroné. 1/ Les règles d'équilibre de l'article L. 2224-2 du CGCT portent sur les SPIC. […] Pas pour les EPIC qui peuvent aussi gérer des tâches administratives tels que les EPIC touristiques qui répondent à des règles bien particulières. 2/ L'article L. 133-7 du code du tourisme prévoit que le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : 1° Des subventions ; […] 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, […] 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ; […]
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