Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 2
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2 à D. 6313-6 :
1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; les mots : communal , départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ;
2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ;
3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
4° (Abrogé) ;
5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ;
7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;
8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Martin ;
9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;
10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
L'ordonnance prévoit l'introduction d'un droit à une information complète et adaptée de la personne protégée afin de lui permettre de prendre seule les décisions la concernant lorsque son état le lui permet (article 457-1 du code civil). […] En vertu de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales, […] à l'exception de celles intervenant dans les matières de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6214-3 du même code parmi lesquelles ne figurent pas les règles relatives à la capacité des personnes. […] Il en est de même pour Saint-Martin en application des articles LO 6313-1 et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Il en est de même pour Saint-Martin en application des articles LO 6313-1 et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Pierre-et-Miquelon conformément aux articles LO 6413-1 et LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] la société GEDC a assigné M. le Directeur du services des Douanes de Saint-Martin et M. le Directeur régional des Douanes de Guadeloupe devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre en remboursement des sommes de 608 526,22 euros et de 860 616 euros, 1 178 536 euros et 803 915 euros correspondant aux montants des TCPP par elle versés en 2013, 2014, 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 1585 P du code général des impôts de Saint-Martin outre une indemnité de procédure. […] II/ Aux termes des articles LO 6314-3 et LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité de Saint-Martin fixe les régles applicables en matière d'impôts, droits et taxes.
[…] 46-01-02-07 […] — le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6313-1, LO. 6313-4, LO. 6314-3 et LO. 6314-4 ; […] — le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1, L. 136-7 et L. 245-15 ; […] D E C I D E :
[…] En vertu du premier alinéa de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent () de la compétence de la collectivité en application de l'article LO. 6314-3 ». Aux termes du 1° du I de l'article LO. 6314-3 du même code, la collectivité de Saint-Martin fixe les règles applicables en matière d'impôts, droits et taxes, dans les conditions prévues à l'article LO. 6314-4 du même code. […] D E C I D E :
Certes, les collectivités ultra-marines, tous statuts confondus, y sont énumérés à l'article 72-3 depuis la révision du 28 mars 2003, mais sans qu'en soient tirées des conséquences spécifiques, sauf leur rattachement aux articles 73 ou 74. […] peuvent être distincts d'une collectivité à une autre, ne serait-ce, entre autres, que la reconnaissance du régime de l'identité législative pour les deux îles antillaises (articles L.O. 6213-1 et L.O. 6313-1 CGCT) ou celui de la spécialité législative qui s'applique en Polynésie française. […]
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