Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 18
[…] 01-06-01 […] Vu les mémoires, enregistrés les 8 juin 2012 et 12 février 2013, présentés pour la commune de Saint-Laurent-du-Var (06700), représentée par son maire en exercice, […] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ». L'article L. 2213-9 du même code dispose : « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, […] Aux termes de l'article L. 2223-12-1 de ce code : « Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses ». […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, […] conclut au rejet de la requête de M. B… et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ». Aux termes de l'article L. 2223-12 du même code : « Tout particulier peut, […] Aux termes de l'article L. 2223-12-1 du même code : « Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses ». […] de l'article L. 2223-13 de ce même code : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Peyraube une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2223-12-1 et R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales ; […] 12. En revanche, dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B….
L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, dispose qu'à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent en leur totalité être « conservées dans l'urne cinéraire, […] Dans cette perspective, le scellement d'urne doit être conforme aux volontés exprimées par le titulaire de la concession et aux mentions portées sur l'acte de concession. […] En outre, la possibilité ouverte au maire de fixer des dimensions maximales pour les monuments funéraires par l'article L. 2223-12-1 du CGCT peut, le cas échéant, […]
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