Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2017-907 du 6 mai 2017 - art. 1
Par exception à l'article R. 431-2, un arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, des autres ministres concernés détermine, pour chaque type d'infrastructure ou d'équipement, tel que les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières, les voies autoroutières ou de dégagement en fonction de la spécificité des infrastructures et équipements, les modalités de la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
Par exception au même article, le ministre de l'intérieur peut, dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat en application de l'article L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, confier, par arrêté, après avis du conseil municipal, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques à la gendarmerie nationale, sur une partie du territoire de ces communes.
[…] — en l'absence de mandat, la requête présentée par les associations « Vivre le Marais », « Marais Quatre » et « Les Droits du Piéton » est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ; […] — les dispositions de l'article 431-1 du code pénal ne sont pas applicables au cas de l'espèce compte tenu de leur objet ; […] 3. Considérant que si les requérants invoquent notamment à l'appui de leurs requêtes les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 431-3 du code pénal, […] R. […]
[…] * le policier a commis des fautes personnelles non détachables du service, d'une part, en ne procédant pas aux sommations d'usage prévues par les articles R. 431-2 et R .431-3 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, en ne rédigeant pas un compte-rendu suite à l'usage de son arme, ainsi que le prévoit la note de service DPM 18-15 du 4 mai 2018 ; […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] « Les articles 431-3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, qui permettent à un préfet, un maire ou un OPJ, sans intervention d'un magistrat, […]
L'ordre relatif à l'usage des armes doit être transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité (article R 211-14 du CSI). […] Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, la présence de cette autorité est la règle, conformément à l'article R. 211-21 du CSI, de façon à ce qu'elle puisse décider de l'emploi de la force. […] L'article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que « l'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. […]
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