Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente.
[…] Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 19/05/2022 – page 2695 « L'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. […] le premier alinéa de l'article L. 4132-13-1 du CGCT prévoit que : « La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. » et les deux premiers alinéas de l'article L. 4132-16 du même code précisent que : « (…) Les délibérations du conseil régional, […]
Lire la suite…Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux/régionaux dans les différents lieux par visioconférence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. […] Seuls les articles L. 3121-14-1 et L. 4132-13-1 du CGCT, relatifs au quorum applicable aux réunions des commissions permanentes, et les articles L. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, […]
[…] 135-04-04-01 C […] - elle ne respecte pas la condition de quorum obligatoire prévue par les dispositions de l'article L. 4132-13-1 du code général des collectivités territoriales ; […] dans l'hypothèse où le tribunal considèrerait que la décision contestée est irrégulièrement fondée sur les dispositions de l'article 18 du règlement intérieur du conseil régional, elle demande une substitution de base légale afin que ces dispositions soient remplacées par celles de l'article L. 4132-11 du code général des collectivités territoriales. […] 13. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2024. […] 4. Aux termes de l'article L. 4132-13-1 du code général des collectivités territoriales : « La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. ». Le quorum fixé par cette disposition s'apprécie au début de la séance et lors de la mise en discussion de chaque délibération.
Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux/régionaux dans les différents lieux par visioconférence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. […] Seuls les articles L. 3121-14-1 et L. 4132-13-1 du CGCT, relatifs au quorum applicable aux réunions des commissions permanentes, et les articles L. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du même code, […]
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