Article R431-1 du Code de l'environnement
Article R429-21
Article R431-2

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

En application de l'article L. 431-5, la demande par laquelle un propriétaire ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, sollicite l'application des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à l'article L. 431-3, est adressée au préfet du département où est situé le plan d'eau.
Lorsqu'un plan d'eau est situé sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue.
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décisions6

1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 novembre 2018, n° 1800202Annulation

[…] - le 4 janvier 2017 une demande d'autorisation de défricher a été déposée à la direction de l'environnement de la province Sud ; la SCF X. était titulaire d'une décision tacite d'acceptation de défricher au plus tard le […] en application des dispositions combinées des articles 431-3 et 431-4 du code de l'environnement de la province Sud ; l'administration disposait d'un délai de 6 mois à compter du 3 mars 2017, […] Aux termes de l'article 431-1 du code de l'environnement de la province Sud : « Pour l'application du présent chapitre, on entend par défrichement : Toute opération qui a pour effet […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 mars 2016, n° 1500272Annulation

[…] Aux termes de l'article 130-1 du code de l'environnement de la province Sud : « I.- Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, […] Aux termes de l'article 431-1 dudit code : « Pour l'application du présent chapitre, on entend par défrichement : 1° Toute opération volontaire ayant pour effet de détruire le couvert végétal naturel d'un terrain ; […] sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique…». Aux termes de l'article 431-2 de ce code : « I. – Est soumis à autorisation préalable, le défrichement des terrains situés : 1° Au-dessus de 600 mètres d'altitude ; 2° Sur les pentes supérieures ou égales à 30° ; […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2013, n° 1201773Rejet

[…] L. 211-3 et R . 211-66 du code de l'environnement dès lors que ces activités nautiques ne consomment aucune ressource en eau ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement : « En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211- 1 . […] que les requérants soutiennent que l'expertise réalisée par les services […]

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