Article R431-1 du Code de l'environnement
Article R429-21Article R431-2
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 novembre 2018, n° 1800202Annulation

[…] - le 4 janvier 2017 une demande d'autorisation de défricher a été déposée à la direction de l'environnement de la province Sud ; la SCF X. était titulaire d'une décision tacite d'acceptation de défricher au plus tard le […] en application des dispositions combinées des articles 431-3 et 431-4 du code de l'environnement de la province Sud ; l'administration disposait d'un délai de 6 mois à compter du 3 mars 2017, […] Aux termes de l'article 431-1 du code de l'environnement de la province Sud : « Pour l'application du présent chapitre, on entend par défrichement : Toute opération qui a pour effet […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 mars 2016, n° 1500272Annulation

[…] Aux termes de l'article 130-1 du code de l'environnement de la province Sud : « I.- Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, […] Aux termes de l'article 431-1 dudit code : « Pour l'application du présent chapitre, on entend par défrichement : 1° Toute opération volontaire ayant pour effet de détruire le couvert végétal naturel d'un terrain ; […] sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique…». Aux termes de l'article 431-2 de ce code : « I. – Est soumis à autorisation préalable, le défrichement des terrains situés : 1° Au-dessus de 600 mètres d'altitude ; 2° Sur les pentes supérieures ou égales à 30° ; […]

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3. Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2013, n° 1201773Rejet

[…] L. 211-3 et R . 211-66 du code de l'environnement dès lors que ces activités nautiques ne consomment aucune ressource en eau ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement : « En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211- 1 . […] que les requérants soutiennent que l'expertise réalisée par les services […]

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