Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 7
En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.
[…] - la délibération attaquée méconnaît le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein des commissions de travail de la communauté d'agglomération Royan Atlantique prévu par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5211-40-1 du même code : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, […] Article 1 : La délibération n° 2020-064 du 10 septembre 2020 du conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne est annulée.
L'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, de même, pour les syndicats que « II. – Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du même code. […] Afin de simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités, l'article L. 5211-40-1 du CGCT, […]
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