Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 71
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.
Prévue par les dispositions de l'article L.5211-9-2 du CGCT, la problématique du transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes, d'agglomération, urbaine et Métropole) mérite quelques rappels… et ce, […] s'agissant des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie, notons que les Présidents des Métropoles détiennent, par principe, les pouvoirs de police en la matière (article L.5217-3 du CGCT). […]
Lire la suite…L'article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction actuellement en vigueur prévoit le transfert des attributions de police suivantes : En matière d'assainissement : les maires transfèrent au président de l'EPCI dont ils sont membres et compétent en la matière la possibilité d'édicter des règlements de police en matière d'assainissement (art. L. 1311-2 du Code de la santé publique – CSP). […] L. 123-3 du CCH), de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (art. L. 129-1 à L. 129-6 du CCH), de bâtiments menaçant ruine (art. […] Ces agents exercent les compétences mentionnées à l'article L. 511-1 du CSI, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre 2014 et des b) et c) du 2° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres dont fait partie la commune de Grenoble, […] Pour engager la responsabilité de Grenoble Alpes Métropole, M me B se prévaut également de l'article L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me A B et à Grenoble Alpes Métropole.
[…] enregistrée le 21 mai 2015, l'association Chambre FNAIM de l'immobilier du Nord, le syndicat des professionnels UNIS et l'association UNPI nord de France demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 25 mars 2015 par lequel le ministre du logement, […] que sur le fond, il été pris par une autorité incompétente ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article L.5217-3 du code général des collectivités territoriales, de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 2, alinéa 8 du décret du 5 novembre 2014, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, […] Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement. » L'article L. 5217-2 dudit code dispose : « I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () / 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : () /e) Service public de défense extérieure contre l'incendie () ». Aux termes de l'article L. 5217-3 de ce code : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, […] /3° En amont de ceux-ci, […]
Prévue par les dispositions de l'article L.5211-9-2 du CGCT, la problématique du transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes, d'agglomération, urbaine et Métropole) mérite quelques rappels… et ce, […] s'agissant des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie, notons que les Présidents des Métropoles détiennent, par principe, les pouvoirs de police en la matière (article L.5217-3 du CGCT).
Lire la suite…