Commentaire Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. (Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433276 du 10 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Samiha B. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à …

Faisant suite aux virulentes critiques dirigées par la Cour des comptes contre la gestion du stationnement payant, la loi du 27 janvier 2014, dite loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), a dépénalisé, à compter du 1er janvier 2018, les infractions aux règles du stationnement payant, et décentralisé le stationnement payant sur la voirie (tarification et recouvrement) au bénéfice des collectivités territoriales ou intercommunalités (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Ces dispositifs peuvent …