Article R2225-4 du Code général des collectivités territoriales
Article R2225-3
Article R2225-5
Entrée en vigueur le 2 mars 2015

Commentaires6

1DECI, ICPE et responsabilité [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 7 août 2025

[…] voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles L. 512-5, […] Cette compétence s'exerce dans le cadre d'un référentiel national (article R. 2225-2 du CGCT) et d'un règlement départemental (art. […] R 2225-3 de ce même code) … voire parfois d'un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (article R. 2225-5). « 1° [d'identifier] les risques à prendre en compte ; « 2° [de fixer], […] la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.» […] R. 2225-4 précitées du code général des collectivités territoriales.

 Lire la suite…

2DECI, ICPE et responsabilité [VIDEO et article]
Transitions - Landot & associés · 7 juillet 2025

[…] voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles L. 512-5, […] Cette compétence s'exerce dans le cadre d'un référentiel national (article R. 2225-2 du CGCT) et d'un règlement départemental (art. […] R 2225-3 de ce même code) … voire parfois d'un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (article R. 2225-5). L'article R. 2225-4 du CGCT cadre les obligations du maire ou du président de l'EPCI. […] la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.» […] R. 2225-4 précitées du code général des collectivités territoriales.

 Lire la suite…

3Gestion des bornes incendie dans les communes
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 août 2023

Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale.La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n°2015-235 du 27 février 2015, dont les dispositions figurent au Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] conformément à l'article L. 5217-2 du CGCT.L'article L. 2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] en application de l'article […] R. 2225-4 du CGCT et conformément aux dispositions du règlement départemental, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4

1Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 11 juin 2024, n° 2105327Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, […] En application de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées () les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents :/1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés ;/2° L'accessibilité, […] Enfin, l'article R. 2225-4 du même code énonce : » Conformément aux dispositions du règlement départemental, […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 29 septembre 2022, n° 2000552Rejet

[…] — la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2225-2, R. 2225-4 et R. 2225-7 du code général des collectivités territoriales ; […] Souhaitant agrandir la maison d'habitation qui y est édifiée, il a sollicité du maire un permis de construire, qui lui a été refusé le 19 septembre 2019 au motif que la parcelle d'assiette du projet n'était pas desservie conformément aux modalités prévues par le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, approuvé par un arrêté préfectoral du 1er mars 2017, et que le projet méconnaissait, en conséquence, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] 4. […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 31 octobre 2022, n° 2104331Rejet

[…] situation, […] Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». Aux termes de l'article L. 2225 -1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, […] Aux termes de l'article R. 2225 -3 du même code : « I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, […] Aux termes de l'article R. 2225-4 du même code : " Conformément aux dispositions du règlement départemental, […] Article 4 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).