Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
Article R2333-120-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 1
Nul ne peut être désigné pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement ni continuer à exercer cette activité s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire et de la jouissance des droits civiques dans l'Etat dont la personne est ressortissante. Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, ces garanties sont établies par la production d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ;
3° Etre majeur et ne pas être placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
4° Prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 2333-120-9.
Les agents chargés d'établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont désignés, selon l'autorité dont ils relèvent, par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ou le dirigeant habilité du tiers contractant. A Paris, ils sont désignés par le préfet de police lorsqu'ils relèvent de son autorité.
Commentaires • 6
L'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire ». L'article L. 2333-87 du même code dispose quant à lui que « le montant du forfait de post-stationnement dû ( ) est notifié par un avis de paiement délivré ( ) par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune ». […] Il lui demande si le maire et ses adjoints, qui sont officiers de police judiciaire, […] que s'il remplit les conditions et a accompli les formalités prévues par les articles R. 2333-120-8 et R. 2333-120-9 du CGCT.
Lire la suite…[…] la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a procédé à la décentralisation du stationnement payant en dépénalisant l'absence de paiement du stationnement et en instituant une redevance de stationnement s'apparentant à un système de redevance administrative (L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). […] Dans ce cadre, […] doivent satisfaire un certain nombre de conditions définies par l'article R. 2333-120-8 du code général des collectivités territoriales visant à garantir leur honorabilité et leur probité. L'article R. 2333-120-9 impose en outre que ces agents soient préalablement assermentés par le tribunal d'instance.
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