[…] 3°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-19-1 du code général des collectivités territoriales : « Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19. ». […] Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la séance du 19 janvier 2026 cours de laquelle la commission permanente a adopté la délibération contestée, le rapport sur le projet d'acquisition du site des Roches blanches, […]

[…] 3° de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-19-1 du code général des collectivités territoriales : « Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19. » ; que les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ne s'opposent nullement à ce que les rapports soient adressées aux membres de la commission permanente sous forme dématérialisée, […]