Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 98
Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.
Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.
Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.
Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte.
Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité analytique dont fait l'objet le service public de prévention et de gestion des déchets, devant figurer dans le rapport.
Taxe d'ordures ménagères : définition La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annexe à la taxe foncière (articles 1520 à 1526 du Code général des impôts) due par les contribuables à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition d'un service d'enlèvement des ordures ménagères selon les articles L2224-13 à L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, certaines collectivités font le choix de ne pas faire peser ces frais sur les usagers et financent ce service avec le budget général.
Lire la suite…Bénard) Conformément à l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] « les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ». […] La requérante se prévaut en outre de l'article L. 2224-17-1 du même code, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 5 , […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : « I – La métropole de Lyon exerce de plein droit, […] Aux termes de l'article L. 2224-13 du même code : " () la métropole de Lyon () assure[nt] () la collecte et le traitement des déchets des ménages () « . […] Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : » () on entend par : / 1° « Déchet » : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales : » Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique. / Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, […]
[…] I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224 -14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L . 541-15- 1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales […]
[…] de fréquence, de qualité et de tarification des liaisons maritimes. Article 4, […] mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, […] Groupement Corsica Linea/ 4 mois 31/01/2020 27 juin 2019 La Méridionale du 1/02/2020 au 20/001 AC du […] et plus précisément par la Section 3 (« Ordures ménagères et autres déchets », articles L. 2224-13 à L. 2224-17-1). 694. […] premier alinéa. 564 Article L. 2224-15 du CGCT, second alinéa. 565 L'article L. 133-11 du code du tourisme précise les conditions dans lesquelles une commune peut être considérée comme « touristique ». 566 Article R. 2224-24 du CGCT. 567 Article R. 2224-24, IV, […] soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, […]
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