Article L4132-9-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L4132-9Article L4132-10
Entrée en vigueur le 1 août 2022

NOTA

Conformément au II de l'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions s'appliquent à l'expiration de la période prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Commentaires5

1Visioconférence des assemblées locales : mode d’emploi post-loi 3DS [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 9 décembre 2023

Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, permettant de la visioconférence selon ce nouveau régime, s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] L. 4132-9-1 de ce même code) aux commissions permanentes des régions (article L. 4133-6-2 du CGCT) aux conseils communautaires (communautés de communes ou d'agglomération, […] d'autre part Les formulations de ce texte s'avèrent, pour rester poli, perfectibles. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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2Visioconférence des assemblées locales : mode d’emploi post-loi 3DS [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2023

Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, permettant de la visioconférence selon ce nouveau régime, s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] L. 4132-9-1 de ce même code) aux commissions permanentes des régions (article L. 4133-6-2 du CGCT) aux conseils communautaires (communautés de communes ou d'agglomération, […] d'autre part Les formulations de ce texte s'avèrent, pour rester poli, perfectibles. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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3Alpes : leur tenue en visioconférence ne porte pas une atteinte grave à la liberté de réunion des partis politiques
Tribunal administratif de Lyon · 19 octobre 2022

Le juge de référés a d'abord rappelé que la décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 170 de la loi du 21 février 2022, qui autorise le président du conseil régional à décider que la réunion de l'assemblée délibérante se tienne entièrement ou partiellement par visioconférence, […] prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet d'obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 19 octobre 2022, n° 2207765Rejet

[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 170 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]

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Documents parlementaires55

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Sur l'article 52 bis, renuméroté article 170, crée l'article L4132-9-1 Code général des collectivités territori...
Dans la perspective de la généralisation de ce référentiel, la commission a souhaité, par l'adoption de l'amendement COM-1178 des rapporteurs, étendre le droit d'option relatif à l'utilisation de ce référentiel aux groupements, au sens de l'article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux services d'incendie et de secours, au centre national de la fonction publique territoriale, aux centres départementaux de gestion et aux associations syndicales autorisées. La commission a, ce faisant, entendu favoriser le déploiement de ce référentiel tout en garantissant la … Lire la suite…

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 170, crée l'article L4132-9-1 Code général des collectivités territori...
La crise sanitaire que nous connaissons depuis plus d'an a conduit à autoriser, via notamment l'ordonnance n° 2020-39, la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence ou audioconférence. Si la démocratie locale doit naturellement, à titre principal, s'exercer avec des élus présents dans les hémicycles, se priver, hors période de crise, de la faculté d'organiser ponctuellement au regard de considérations locales des réunions à distance serait regrettable. Aussi, le présent amendement introduit dans le droit commun cette possibilité – qui existe d'ailleurs … Lire la suite…

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 170, crée l'article L4132-9-1 Code général des collectivités territori...
Hors mesures exceptionnelles prévues dans le cadre des textes spécifiques au contexte de la crise sanitaire, un dispositif de réunion par visioconférence de l'organe délibérant existe déjà depuis la loi « engagement et proximité » pour les EPCI à fiscalité propre sur le modèle de la Polynésie française. Le présent amendement modifie et étend ces dispositions aux conseils départementaux et régionaux, aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ces derniers. Ces … Lire la suite…
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