Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — que le dispositif publicitaire dont la dépose est demandée est installé conformément, d'une part, à l'article R. 418-7 du code de la route, qui n'édicte aucune prohibition de principe ou absolue en matière de visibilité de la publicité à partir des voies de circulation, d'autre part, aux articles L. 122-2 et L. 151-3 du code de la voirie routière ; […] 02-01-04-02
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[…] 3°) de constater la nullité des marchés litigieux ou d'enjoindre à la commune de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité des marchés ; 4°) d'enjoindre à la commune de Prunelli di Fium'Orbu de respecter les prescriptions du plan de prévention des risques inondation, de « faire disparaître les obstacles » afin d'assurer la restauration et l'extension du champ d'inondation de la rivière Abatescu, et les aisances de voirie ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Prunelli di Fium'Orbu une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 25 mai 2007, 03MA01469, Inédit au recueil Lebon
[…] X selon lesquelles cet objectif ne serait pas atteint du fait de la violation de l'article L.122-2 du code de la voirie routière que ce projet impliquerait ; qu'outre le fait que les dispositions contenues dans cet article concernent les propriétés riveraines des autoroutes, il résulte des pièces versées au dossier que les difficultés liées à la pente des rampes d'accès à la RN 198 dont se plaint M. […]
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l'article 9 de la directive du 27 juin 1985 et l'article L. 122-1 du code de l'environnement qui le transpose, qui prescrivent à l'autorité compétente de tenir les motifs des déclarations d'utilité publique à la disposition du public. […] il est parfaitement logique que vous regardiez le projet dont le bilan est positif au titre de l'utilité publique comme respectant ipso facto cet article 6 (voyez votre décision Association Alcaly et autres du 16 avril 2010 - n° 320667, aux T. sur ce point). 64 On peut également citer l'article 3 de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, devenu l'article L. 122-2 du code de la voirie routière (CE, 27 juillet 1989, […]
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