Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est enfin critiquée l'absence de motivation de l'arrêté litigieux au regard de deux séries de normes : l'article 9 de la directive du 27 juin 1985 et l'article L. 122-1 du code de l'environnement qui le transpose, qui prescrivent à l'autorité compétente de tenir les motifs des déclarations d'utilité publique à la disposition du public. […] elle ne peut être directement invoquée contre l'arrêté. […] », comme l'article L. 110-1 du code de l'environnement), […] aux T. sur ce point). 64 On peut également citer l'article 3 de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, devenu l'article L. 122-2 du code de la voirie routière (CE, 27 juillet 1989, Association de défense c/ Astérix Land, […]
Lire la suite…Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Servitudes instituées en application des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ; Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l'article L. 114-6 du code de la voirie routière ; Servitudes en tréfonds instituées en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports ; d) Réseau routier. […] d'agglomérations en application des articles L. 122-2, […]
Lire la suite…[…] 3°) de constater la nullité des marchés litigieux ou d'enjoindre à la commune de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité des marchés ; 4°) d'enjoindre à la commune de Prunelli di Fium'Orbu de respecter les prescriptions du plan de prévention des risques inondation, de « faire disparaître les obstacles » afin d'assurer la restauration et l'extension du champ d'inondation de la rivière Abatescu, et les aisances de voirie ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Prunelli di Fium'Orbu une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
[…] — que le dispositif publicitaire dont la dépose est demandée est installé conformément, d'une part, à l'article R. 418-7 du code de la route, qui n'édicte aucune prohibition de principe ou absolue en matière de visibilité de la publicité à partir des voies de circulation, d'autre part, aux articles L. 122-2 et L. 151-3 du code de la voirie routière ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société AFFICHAGE PLM et au préfet du Val d'Oise. […] 02-01-04-02
[…] qu'il estime que ce refus est contraire aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à la communication des documents administratifs, à l'article R.11-3 du code de l'expropriation, au décret 59-701 du 6 juin 1959, à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 et au principe de participation posé à l'article L.200-1 du code rural et à la procédure d'information environnementale prévue par la directive 90/313/CEE du conseil des communautés européennes du 7 juin 1990 ; que toutefois, […] X selon lesquelles cet objectif ne serait pas atteint du fait de la violation de l'article L.122-2 du code de la voirie routière que ce projet impliquerait ; […]