Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE III : Voirie départementale / Chapitre unique
Article L131-6 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
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Décisions • 3
[…] — le conseil municipal de Baie-Mahault n'a pas été saisi pour avis des plans d'alignement des routes concernées en méconnaissance des articles L 127-3 et L 131-6 du code de la voirie routière ; […]
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[…] le président du conseil général de Lot et Garonne a, sur le fondement des articles L.111-10 et R.111-26-1 du code de l'urbanisme, pris en considération la mise à l'étude du projet d'aménagement du carrefour de la route départementale n? 112 et de la voie communale n? 9, […] que, s'il invoque les dispositions des articles L. 131-4, L.131-5 et suivants du code de la voirie routière qui donnent compétence au département pour décider le redressement et l'élargissement des routes départementales, pour assurer leur entretien, […] la commune de Francescas étant dépourvue de plan d'occupation des sols ; qu'au surplus l'article L. 131-6 du code de la voirie routière donne compétence, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 15 juillet 2009, n° 07VE01910
[…] — conformément aux dispositions de l'article L.131-6 du code de la voirie routière, le projet définitivement arrêté par le conseil général aurait dû être soumis à l'avis du conseil municipal de Levallois-Perret dès lors qu'il concernait un abandon partiel des plans d'alignement et non un abandon total de ces derniers comme cela avait été initialement décidé ;
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