Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n° 96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V)
Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
[…] — le conseil municipal de Baie-Mahault n'a pas été saisi pour avis des plans d'alignement des routes concernées en méconnaissance des articles L 127-3 et L 131-6 du code de la voirie routière ; — le conseil général ne s'est pas prononcé en méconnaissance des articles L 131-4 et 5 du code de la voirie routière ; […] 6. Considérant que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution ;
[…] * aucun avis n'a été sollicité ni émis par la commission départementale compétente en matière de voirie en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, combiné avec les articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de la voirie routière ; […] * le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme en ce qu'il est implanté à moins de 75 mètres de la route départementale 6202 ;
[…] — en application de l'article L. 131-4 du code de la voirie routière, le département ne peut pas procéder à une suppression des plans d'alignement pour des motifs étrangers à la police de la circulation ; en conséquence, […] Vu la lettre en date du 6 février 2009, informant les parties, […] — conformément aux dispositions de l'article L.131-6 du code de la voirie routière, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-6 du code de la voirie routière : « Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application du 1° de l'article L. 121-28 du code des communes » ;
Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 40 (M) Article 10 Les emprunts émis par les communes, les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11 et L. 236-12 du code des communes dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par lesdites dispositions. […] de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions ; […] l'article 114, les premier et deuxième alinéas de l'article 122, les articles 123, 131, 132, 133, 134, […]
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