Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 10 avril 2025, n° 23/06702

CPH Paris 13 septembre 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que les deux parties étaient d'accord sur le désistement, entraînant l'extinction de l'instance d'appel et de l'action.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 10 avril 2025, M. [R] [N] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris. La question juridique posée concernait la validité de l'appel suite à un désistement d'instance et d'action. La juridiction de première instance avait constaté ce désistement. La cour d'appel a confirmé cette décision, constatant l'extinction de l'instance d'appel et de l'action, puisque les deux parties avaient accepté le désistement. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens. La cour a donc infirmé le jugement initial en ce qui concerne la continuation de l'instance, mais a confirmé la répartition des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 8, 10 avr. 2025, n° 23/06702
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/06702
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 13 septembre 2023, N° 20/062209
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric GUYADERPierre VIGNAL
Parties :	S.A. ATTIJARIWAFA BANK EUROPE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06702 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMH6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 20/062209

APPELANT

Monsieur [R] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Pierre VIGNAL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A. ATTIJARIWAFA BANK EUROPE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Cédric GUYADER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1227

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Eva DA SILVA GOMETZ

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’appel interjeté par M. [R] [N] le 20 octobre 2023 à l’encontre d’un jugement prononcé par le conseil de prud’hommes de Paris le 13 septembre 2023 dans le litige l’opposant à la société Attijariwafa Bank Europe,

Vu l’arrêt de la présente cour (chambre 6-8) du 21 novembre 2024 ordonnant une médiation dans ce litige,

Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025 par M. [N] aux fins de désistement d’instance et d’action,

Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025 par la société Attijariwafa Bank Europe aux fins d’acceptation du désistement,

MOTIFS

La partie appelante se désistant de son instance et de son action et la partie intimée acceptant ce désistement, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel et de l’action.

Chaque partie supportera chacune pour ce qui la concerne les dépens qu’elle a engagés, ainsi que demandé dans leurs conclusions.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement de la cour,

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés,

LE GREFFIER LA PRESIDENTE