Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] si l'on se réfère aux dispositions de l'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, et L .141-8 et suivants et L.162 -1 et suivants du Code de la voirie routière , […] Les règlements des eaux sont depuis longtemps dans le viseur de la Commission des clauses abusives et la Recommandation 01 - 01 du 25 janvier 2001 de la Commission des clauses abusives avait relevé un certain nombre de clauses abusives dans les règlements des eaux en France. […] Le Ministre répond (JO Sénat du 16/02/2011 - page 1362) que :« […] l'article L. 162 -6 du code de la voirie routière […]
Lire la suite…Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-1 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. […] Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ». […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière, rendu applicable aux voies privées ouvertes à la circulation publique par l'article L. 162-1 du même code : « Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, […]
[…] Considérant, d'autre part, que l'abrogation des dispositions du e) du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme à laquelle procède à compter du 23 septembre 2010 la décision susmentionnée du Conseil constitutionnel n'a pas d'effet rétroactif et ne saurait faire obstacle au principe que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; […] qu'un tel chemin, qu'il soit un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière ou qu'il soit un chemin privé au sens des dispositions de l'article L. 162-1 du même code, n'a, en tout état de cause, […]
[…] la juridiction de proximité n'a pas encouru le grief allégué, dès lors que, la poursuite étant fondée sur les dispositions de l'article R. 412-19 du code de la route, qui incriminent le seul fait, pour un conducteur, de franchir ou chevaucher une ligne longitudinale axiale ou séparative de voies de circulation apposée sur la chaussée, et l'article L. 113-1 du code de la voirie routière, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 162-1 du même code, aux voies privées ouvertes à la circulation publique, réservant aux seules autorités chargées des services de la voirie le droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, […]
La poursuite étant fondée sur les dispositions de l'article R. 412-19 du Code de la route, qui incriminent le seul fait, pour un conducteur, de franchir ou chevaucher une ligne longitudinale axiale ou séparative de voies de circulation apposée sur la chaussée, et l'article L. 113-1 du Code de la voirie routière, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 162-1 du même code, aux voies privées ouvertes à la circulation publique, réservant aux seules autorités chargées des services de la voirie le droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant, […]
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