Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public / Chapitre II : Voies privées / Section 1 : Dispositions générales
Article L162-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 15
Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-1 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. […] Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.
Lire la suite…S'agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, […] affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. […] Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 162-4 du code de la voirie routière dispose que : « Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section », il est constant que par un arrêté en date du 11 décembre 2007, le maire de Bourg-Saint-Maurice a décidé que « les propriétaires, usufruitiers et / ou structures chargées de l'entretien des voies privées ouvertes à la circulation du public sont tenus au déneigement régulier des voies dont ils assument la charge » ; […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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- Commune·
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- Collectivités territoriales·
- Attaque·
- Légalité·
- Ascenseur
[…] la juridiction de proximité n'a pas encouru le grief allégué, dès lors que, la poursuite étant fondée sur les dispositions de l'article R. 412-19 du code de la route, qui incriminent le seul fait, pour un conducteur, de franchir ou chevaucher une ligne longitudinale axiale ou séparative de voies de circulation apposée sur la chaussée, et l'article L. 113-1 du code de la voirie routière, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 162-1 du même code, aux voies privées ouvertes à la circulation publique, réservant aux seules autorités chargées des services de la voirie le droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, […]
Lire la suite…- Ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies·
- Circulation routière·
- Recherche nécessaire·
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- Franchissement·
- Procès-verbal·
- Signalisation·
- Ligne·
- Juridiction de proximité
3. Tribunal administratif de Nice, 1er juin 2011, n° 1001235
[…] Considérant, d'autre part, que l'abrogation des dispositions du e) du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme à laquelle procède à compter du 23 septembre 2010 la décision susmentionnée du Conseil constitutionnel n'a pas d'effet rétroactif et ne saurait faire obstacle au principe que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; […] qu'un tel chemin, qu'il soit un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière ou qu'il soit un chemin privé au sens des dispositions de l'article L. 162-1 du même code, n'a, en tout état de cause, […]
Lire la suite…- Gratuité·
- Cession·
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- Plateforme·
- Création·
- Conseil constitutionnel·
- Prescription
[…] La fermeture à la circulation publique implique un retrait des pouvoirs de police du Maire si l'on se réfère aux dispositions de l'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, et L.141-8 et suivants et L.162-1 et suivants du Code de la voirie routière, […] Les règlements des eaux sont depuis longtemps dans le viseur de la Commission des clauses abusives et la Recommandation 01-01 du 25 janvier 2001 de la Commission des clauses abusives avait relevé un certain nombre de clauses abusives dans les règlements des eaux en France. […] L. 162-6 du code de la voirie routière précise que les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, […]
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