Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2025, n° 24-84.107

CASS 12 février 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Rejeté
Recevabilité des recours
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

Résumé par Doctrine IA

M. [W] [B] et la société [1] et [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, qui a confirmé des ordonnances de saisie pénale. Les demandeurs n'ont pas précisé de moyens juridiques valables dans leurs recours. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate l'absence de moyens permettant l'admission des pourvois. En conséquence, elle déclare les pourvois non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-84.107
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.107
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50209
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Texte intégral

N° S 24-84.107 F

N° 50209

RB5

12 FÉVRIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 FÉVRIER 2025

M. [W] [B] et la société [1] et [3] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 20 juin 2024, qui, dans l’information suivie, notamment, contre le premier des chefs de blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les jeux d’argent et de hasard en bande organisée, a confirmé les ordonnances de saisie pénale et de maintien de saisie pénale rendues par le juge d’instruction.

Par ordonnance du 30 septembre 2024, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Des mémoires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [W] [B] et la société [2], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.