Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er (codifié à l'art. L. 362-1 du code de l'environnement) que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l'État, […] Les voies privées peuvent faire partie du domaine privé des personnes publiques ou appartenir à des propriétaires particuliers et relèvent du même régime. […] Les chemins d'exploitation régis par l'article L. 162-2 du code de la voirie routière et l'article L. 162-1 du code rural permettent la communication entre les fonds ruraux et l'exploitation de ces fonds. […]
Lire la suite…La non-carrossabilité qui interdit La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er (codifié à l'art. L. 362-1 du code de l'environnement) que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l'État, […] Les voies privées peuvent faire partie du domaine privé des personnes publiques ou appartenir à des propriétaires particuliers et relèvent du même régime. […] Les chemins d'exploitation régis par l'article L. 162-2 du code de la voirie routière et l'article L. 162-1 du code rural permettent la communication entre les fonds ruraux et l'exploitation de ces fonds. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] Ils soutiennent que le sens des conclusions du rapporteur public était consultable sur le site Sagace ; que le Tribunal a fait une exacte application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dans la mesure où les habitations desservies par les voies ne s'inscrivent pas dans un projet d'aménagement ; qu'il fallait que la commune applique l'article L. 162-4 du code de la voirie routière puisque le bien transféré ne s'inscrit pas dans un ensemble d'habitations ;
[…] 4. […] Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er comporte, […] qu'aux termes du 5° de l'article L. 1617 du code général des collectivités territoriales : « En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 162-4 du code de la voirie routière dispose que : « Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section », […]
[…] droit commun de la propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 162-4 du Code de la voirie routière par refus d'application et l'article L. 131-2 du Code des communes par fausse application ; […]
Si l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore sa propriété, […] protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Les règles de principe s'appliquant à ces voies sont celles du droit commun de la propriété (articles L. 162-4 du code de la voirie routière et 544 du code civil). […] les voies privées sont ouvertes à la circulation publique, la jurisprudence a confirmé la compétence du maire (CE 5 mars 2008, commune de Claix) pour assurer sur celles-ci « tout ce qui intéresse la sécurité et la commodité du passage » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). […]
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