Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 50 () JORF 2 juillet 2004
Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.
Il ressort également des dispositions de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, relatif au zonage d'assainissement que les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques dans les zones d'assainissement collectif. L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales répertorie, quant à lui, […] mentionnées au II de l'article L. 2224-8. […] Par ailleurs, l'article L. 162-6 du code de la voirie routière précise que « les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, […]
Lire la suite…[…] — les dispositions de l'article L.162-6 du code de la voirie routière ne s'appliquent pas aux chemins d'exploitation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] — un voisin, en la personne de G H, propriétaire de la villa N° 6 et président de l'ASL « Les Jardins d'Isis » a immédiatement contacté la société E par téléphone, qui a dépêché un technicien Monsieur B qui a procédé à la coupure de l'alimentation en F des villas des requérants en fermant la vanne située sur le réseau public ; […] — aucune servitude de passage n'avait à être consentie par l'ASL Les Jardins d'Isis, puisque l'article L 162-6 du code de la voirie routière (Pièce n° 13) dispose que « toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet. » […] — elle ne respecte pas l règlement des services de l'F et a refusé le devis du 11 août 2017 en vue de l'installation d'un compteur général.
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01103, présentée pour M me Sylvie A, demeurant …, par M e Spano, avocat ; […] 3°) de mettre à la charge de la ville de Nice une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la voirie routière ;
[…] retrait des pouvoirs de police du Maire si l'on se réfère aux dispositions de l'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, et L .141-8 et suivants et L.162 -1 et suivants du Code de la voirie routière , […] Les règlements des eaux sont depuis longtemps dans le viseur de la Commission des clauses abusives et la Recommandation 01-01 du 25 janvier 2001 de la Commission des clauses abusives avait relevé un certain nombre de clauses abusives dans les règlements des eaux en France. […] Le Ministre répond (JO Sénat du 16/02/2011 - page 1362) que :« […] l'article L. 162 -6 du code de la voirie routière […]
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