Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 50 () JORF 2 juillet 2004
Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.
L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, […] parmi les dépenses obligatoires de la commune, celles relatives au système d'assainissement collectif, mentionnées au II° de l'article L. 2224-8.Toutefois, l'extension du réseau collectif au niveau des impasses privées, […] l'article L. 162-6 du code de la voirie routière précise que « les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables […] combinées font obligation aux communes d'assurer la collecte des eaux usées domestiques émanant des immeubles situés sur des voies privées dès lors que ces voies sont incluses dans une zone d'assainissement collectif.Néanmoins, […]
Lire la suite…[…] — les dispositions de l'article L.162-6 du code de la voirie routière ne s'appliquent pas aux chemins d'exploitation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] — un voisin, en la personne de G H, propriétaire de la villa N° 6 et président de l'ASL « Les Jardins d'Isis » a immédiatement contacté la société E par téléphone, qui a dépêché un technicien Monsieur B qui a procédé à la coupure de l'alimentation en F des villas des requérants en fermant la vanne située sur le réseau public ; […] — aucune servitude de passage n'avait à être consentie par l'ASL Les Jardins d'Isis, puisque l'article L 162-6 du code de la voirie routière (Pièce n° 13) dispose que « toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet. » […] — elle ne respecte pas l règlement des services de l'F et a refusé le devis du 11 août 2017 en vue de l'installation d'un compteur général.
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01103, présentée pour M me Sylvie A, demeurant …, par M e Spano, avocat ; […] 3°) de mettre à la charge de la ville de Nice une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la voirie routière ;
[…] retrait des pouvoirs de police du Maire si l'on se réfère aux dispositions de l'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, et L .141-8 et suivants et L.162 -1 et suivants du Code de la voirie routière , […] Les règlements des eaux sont depuis longtemps dans le viseur de la Commission des clauses abusives et la Recommandation 01-01 du 25 janvier 2001 de la Commission des clauses abusives avait relevé un certain nombre de clauses abusives dans les règlements des eaux en France. […] Le Ministre répond (JO Sénat du 16/02/2011 - page 1362) que :« […] l'article L. 162 -6 du code de la voirie routière […]
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