Article 2 de la Loi du 22 juillet 1912
Article 3
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004

Commentaires • 3

1. Communes - Voirie - Voies Privées. Intégration Dans Le Domaine Public Communal. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 14 juillet 2009

Les voies privées ne font pas partie des voies communales dont l'entretien constitue une dépense obligatoire pour la commune, en application de l'article L. 2572-52 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'entretien des voies privées incombe par conséquent aux propriétaires de celles-ci. […] Les propriétaires de voies privées peuvent également être tenus de se constituer en syndicat, dans les conditions fixées aux articles 2 à 16 de la loi du 22 juillet 1912 modifiée, afin de pourvoir à leurs frais à la gestion et à l'entretien des voies, […]

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2. Administration des voiries lors du décès du promoteur
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 juillet 2009

Les voies privées ne font pas partie des voies communales dont l'entretien constitue une dépense obligatoire pour la commune, en application de l'article L. 2572-52 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'entretien des voies privées incombe par conséquent aux propriétaires de celles-ci. […] Les propriétaires de voies privées peuvent également être tenus de se constituer en syndicat, dans les conditions fixées aux articles 2 à 16 de la loi du 22 juillet 1912 modifiée, afin de pourvoir à leurs frais à la gestion et à l'entretien des voies, […]

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3. Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 avril 1977, Association syndicale libre des propriétaires de la villa Mulhouse, requête numéro 95227
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] vu la loi du 21 juin 1865 et la loi du 22 decembre 1888 ; la loi du 5 aout 1911 ; la loi du 22 juillet 1912 […] et l'ordonnance du 7 octobre 1958 ; l'ordonnance du31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] modifiee par l'ordonnance du 7 octobre 1958, que, si la constitution du syndicat d'entretien et la premiere nomination d'un syndic sont subordonnees a une requisition de l'autorite municipale […] Qu'aucune disposition legislative ou reglementaire n'a prevu l'intervention de l'autorite publique pour approuver la designation du syndic designe par l'assemblee generale du syndicat par application des dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 ; que, […]

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Décisions • 19

1. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 235070, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912, les syndicats de copropriétaires de la voie privée Passage d'Enfer , sise à Paris (14 e arrondissement), ont constitué une association syndicale des propriétaires riverains de cette voie ; […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 novembre 2024, n° 21/01526Confirmation

[…] Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, une association syndicale forcée de la [Adresse 6] à [Localité 3] a été créée par l'effet d'un arrêté du maire de [Localité 7], en date du 22 septembre 1981, ayant notamment enjoint aux propriétaires riverains des immeubles de la [Adresse 6] de se constituer en syndicat les groupant, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2007, n° 06/10135Confirmation

[…] Attendu que se fondent sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, version consolidée au 02 juillet 2004, le Maire a pris l'arrêté le 1 er décembre 2004 par lequel les colotis sont requis de participer à la création

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Document parlementaire • 0

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