Réponse de la cour Dans les deux arrêts, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du code de procédure civile, que « l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats » et que le juge doit apprécier si la production de la preuve litigieuse porte atteinte au caractère équitable de la procédure, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, cette production n'étant admise qu'à la condition d'être indispensable

S'agissant du premier moyen, les pourvoyants reprochent à l'arrêt d'avoir violé l'article 85 et suivants du code de procédure civile, en ce que le serment décisoire a été déféré à (M.B) qui est la représentante de (M.Z) comme indiqué dans la mise en demeure, alors que la personne qui percevait les charges locatives par chèques bancaires était (B.Z). […] En ce qui concerne le deuxième moyen, les requérants reprochent à la décision d'avoir violé l'article 8 et suivants du dahir du 25 décembre 1980, […] ce qui rend la mise en demeure nulle pour ce motif et, par conséquent, la cour n'a pas correctement appliqué […] De plus, la mise en demeure a violé l'article 9 du dahir de 1980. […]