Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IV : Les preuves
Article 9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • +500
[…] L'AIPD est un processus systématique qui permet d'évaluer les risques potentiels pour les droits et libertés des personnes concernées par le traitement des données. […] L'article 9 du Code de procédure civile stipule que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ce principe général de preuve implique que toutes les preuves doivent être obtenues de manière légale et éthique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […]
Lire la suite…- Rupture conventionnelle·
- Service·
- Indemnité·
- Créance·
- Contestation sérieuse·
- Référé·
- Congés payés·
- Transport·
- Solde·
- Congé
[…] Attendu que la CAISSE D'EPARGNE entend se prévaloir de l'application de la capitalisation d'intérêts mais n'apporte aucun justificatif à sa demande ; que l'Article 9 du Code de Procédure Civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les éléments, faits nécessaires au succès de sa prétention » ;
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Autorisation de découvert·
- Compte courant·
- Aquitaine·
- Prévoyance·
- Mise en demeure·
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- Solde·
- Intérêts moratoires·
- Monétaire et financier
3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 18 avril 2014, n° 2013019905
[…] d 9 […] Condamne la SARL X A à payer à M. Y B la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 19 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Garantie de passif·
- Demande·
- Titre·
- Gestion·
- Sociétés·
- Exploitation·
- Tribunaux de commerce·
- Dommages et intérêts·
- Charges·
- Intérêt
Le principe, inscrit à l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe toujours aux demandeurs de produire les preuves au succès de leurs prétentions a, par ailleurs, presque toujours empêché les dérives. […]
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