Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le maître de l'ouvrage a alors assigné, par actes des 11 et 13 juillet 2023, deux sous-traitants et l'assureur de l'un d'eux, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés. […] Le premier de ces textes subordonne la jonction à l'existence d'un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice d'instruire ou de juger ensemble les litiges concernés. […] À défaut, le principe du contradictoire, garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile, aurait fait obstacle à la prise en compte du rapport à leur encontre. […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Conclusions – non communication – violation principe du contradictoire et du droit de la défense En vertu des articles 15 et 16 du CPC, la non communication des conclusions ou des pièces est une violation du principe de contradiction et du droit de la défense Cassation : Ordinaire Nature : Sociale Solution : Cassation ARRET N° 255 du 15 Juillet 2018 Dossier : 223/11-SOC CONCLUSIONS – NON COMMUNICATION – VIOLATION PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DU DROIT DE LA DÉFENSE « En vertu des articles 15 et 16 du CPC, […] l'égalité des armes et le traitement équitable, des articles 15 et 16 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile Malgache, […]
Lire la suite…[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
[…] Madame Z A conclut par les demandes suivantes : Vu les art. 15, 875 du Code de Procédure Civile : […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] 9, 13, 15, 16, 132, […]
[…] leur expulsion, leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré, d'une indemnité d'occupation, d'une somme de 300 euros pour résistance abusive et de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les demandes adressées par courrier au greffe ont été écartées sur le fondement de l'article 15 du code de procédure civile, faute de communication contradictoire ; la note en délibéré non autorisée a subi le même sort. […] L'éviction du délai légal de six semaines issu de la loi du 27 juillet 2023 Le juge fonde son raisonnement sur l'article 1er du code civil et sur l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024. […] Selon la rédaction reproduite par le jugement, […]
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