Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
reconnue au pouvoir réglementaire par l'article 37 de la constitution ; En ce qui concerne les articles 386, 757 alinéa 2 et 905 : cons. que ces dispositions ont pour seul objet de modifier des délais de procédure dont la détermination relève du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur ; en ce qui concerne les articles 412, 413 et 416 : cons. que l'article 412 du nouveau code de procédure civile définit la mission d'assistance en justice et que l'article 413 précise l'étendue, sauf disposition contraire, du mandat de représentation ; […] (…) . […] Ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 5, 19, 21, 22, 25, […]
Lire la suite…[…] Que l'opposition formée tardivement au surplus ne comporte aucune motivation, ni en droit, ni en fait, et qu'en conséquence cette opposition hors délais est irrecevable en application des Articles 15 et 19 du CPC ; […] hors délai en application de l'Article 1416 du Code de Procédure Civile, l'opposition tardive devenant irrecevable ;
[…] — Juger que la juridiction des référés du tribunal judiciaire d'Evry n'est territorialement pas compétente pour connaître du présent litige au profit de la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, et ce par application des dispositions de l'article 19 des conditions générales du bail et par application de l'article 48 du code de procédure civile ; […] RAPPELLE que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] par voie de conséquence, la régularité de la désignation de ce dirigeant ; qu'en décidant que la société débitrice n'était pas autorisée à critiquer la régularité de la désignation de M. [I] en qualité de directeur général bien qu'elle constate que la déclaration de créances a été établie par M. [J] sur la foi d'une délégation de pouvoir donnée par M. [I], la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
Conformément à l'article 79 du dahir du 6 février 1963, le tribunal statue sur la demande d'amende forfaitaire par un jugement définitif, et conformément à l'article 15 du code de procédure civile, si ladite demande est jointe à une demande susceptible d'appel, le tribunal statue sur les deux demandes par un seul jugement susceptible d'appel. […] visant à casser l'arrêt numéro 19/5238 rendu le 21 juin 2019 dans le dossier numéro 2019/1501/57 de la cour d'appel d'Agadir. […]
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