Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] le recours a été signifié au défendeur qui n'a pas répondu ; que le principe du contradictoire ayant été observé à son égard, il échet pour la Cour de céans de statuer ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles […] 20 et 22 du Code de procédure civile du Niger Attendu qu'il est fait grief au premier juge d'avoir statué ultra petita en ce que, de sa propre initiative, il a fait état d'une décision prononçant la liquidation de la SGTP qui serait pendante devant la cour d'appel, alors qu'aucune des parties au procès n'a invoqué ce moyen, […]
Lire la suite…/2019-2020 du 10 avril 2020 rendue par la Cour de cassation du Gabon, dont le dispositif est le suivant : « Vu les articles 16 du Traité OHADA et 549 du code de procédure civile ; Réitérons, si besoin est, le sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue entre les parties, […] formé le 08 juillet 2020, est recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 20 du Traité de l'OHADA Vu l'article 28 bis, 1 er tiret du Règlement de procédure de la CCJA ; […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties. […] loyer : 1 029 euros (le jugement querellé précisant que Mme [B] a justifié de cette dépense en première instance),charges locatives : 40 euros, non justifiées,charges de copropriété : 20 euros, non justifiées,moitié de la taxe foncière pour la maison (ancien domicile conjugal) : 164 euros (pièce N°39 – taxe foncière). »
[…] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (Algérie) mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (Val d'Oise) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 11 juin 2024 et l'annexe au présent jugement ; RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;
[…] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 10] (Algérie) mariés le [Date mariage 7] 2017 à [Localité 13] (Val d'Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de violation de l'article 05 des Dispositions liminaires de l'Ordonnance n°62-058 du 24 septembre 1962 portant promulgation du Code de procédure civile, 20 et 28 de la Loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail, pour violation de la loi, fausse application et fausse interprétation de la loi, contradiction de motifs, […]
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