Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Aux termes de l'article 25, alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile : « Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, (…) qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, […]
Lire la suite…La compétence des juridictions du travail 3 Aux termes de l'article 25 du nouveau code de procédure civile, le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail (…) y compris celles survenant après que l'engagement a pris fin. […]
Lire la suite…[…] INTIMEE, la société FINANCIERE M'A Y demande à la Cour de : Vu les articles 485, 497 du code de procédure civile, Vu les articles 21 à 25 du code de procédure civile, Vu l'article 2, 3 et 32-1 du code de procédure civile, Vu l'Ordonnance sur requête en date du 8 mars 2010 signifiée le 26 mars 2010,
[…] DOSSIER : N° RG 24/00656 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CLQ2 MINUTE N°: 25/00014 […] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, la société SAE TRANSPORTS CLETON, et son assureur, la SMABTP soulevait une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société NOVIM et sollicitait sa condamnation à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
[…] Rendue en application des articles 708 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Dès lors, par application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980, c'est bien à partir du montant des condamnations pécuniaires en principal et intérêts prononcées par le premier juge que doit être évalué l'émolument proportionnel dû à la SCP B-X.
240 du nouveau code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 25 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation: «L'appel sera porté devant le tribunal d'arrondissement. […] L'appel ayant ainsi été interjeté alors que le premier degré de juridiction n'était pas définitivement épuisé, il s'ensuit qu'en application de l'article 25 précité, l'appel est à déclarer irrecevable. […]
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