Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Condamne la CNSS aux dépens… » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles […] vaines, Alain Franck KABORE saisissait le tribunal de commerce de Ouagadougou pour entendre déclarer « irrégulière et illégale la résiliation du bail professionnel et son expulsion du Ciné Burkina par la CNSS » ; que le 03 août 2017, […] Attendu qu'en réplique, Alain Franck KABORE soutient que, conformément à l'article 25 du code de procédure civile du Burkina Faso, la CNSS n'a pas prouvé l'existence de ce contrat administratif ; […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles […] Ecobank-Burkina la somme de 500 696 731 FCFA en principal, outre les intérêts de droit ; que saisie par GUISSOU Dominique, […] selon le moyen, violé les dispositions des articles […] 26 de l'Acte uniforme portant organisation des suretés, et 145 du Code de procédure civile du Burkina-Faso, exposant ainsi son arrêt à la cassation ; […] que cette mise en cause peut prendre la forme d'une mise en demeure de payer ou d'une assignation en justice, formalités acquises en l'espèce ; qu'il s'ensuit que le […] 25 du Code de procédure civile burkinabé et dénaturé les faits de la cause ; que partant, il encourt la cassation ; […]
Lire la suite…[…] INTIMEE, la société FINANCIERE M'A Y demande à la Cour de : Vu les articles 485, 497 du code de procédure civile, Vu les articles 21 à 25 du code de procédure civile, Vu l'article 2, 3 et 32-1 du code de procédure civile, Vu l'Ordonnance sur requête en date du 8 mars 2010 signifiée le 26 mars 2010,
[…] DOSSIER : N° RG 24/00656 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CLQ2 MINUTE N°: 25/00014 […] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, la société SAE TRANSPORTS CLETON, et son assureur, la SMABTP soulevait une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société NOVIM et sollicitait sa condamnation à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
[…] Rendue en application des articles 708 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Dès lors, par application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980, c'est bien à partir du montant des condamnations pécuniaires en principal et intérêts prononcées par le premier juge que doit être évalué l'émolument proportionnel dû à la SCP B-X.
ARRÊT N° 26 DU 18 AVRIL 2018 PNA c/ ONG ASI ACTION EN JUSTICE – ACTION EN RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE – RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE – INOBSERVATION – FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC (NON) La règle édictée par l'article 729 du code de procédure civile selon laquelle, en matière administrative, […] Sur le second moyen pris en ses deux branches réunies, tirées […] de la viola- tion des articles 25 et 58 de l'Annexe IV de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) : Attendu que la PNA fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de contrefaçon et de la condamner au paiement alors, […]
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