Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 77 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
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Le droit français connaît la procédure abusive (article 32-1 du Code de procédure civile) et la concurrence déloyale par parasitisme. Le droit européen offre, depuis l'arrêt Huawei c. ZTE (CJUE, 16 juillet 2015, C-170/13), un cadre exigeant pour les détenteurs de brevets essentiels qui doivent justifier d'une licence FRAND — équitable, raisonnable et non discriminatoire. Le défendeur n'est pas désarmé : il peut transformer la défense en attaque. La mutualisation et la veille. Une riposte isolée est rarement décisive.
Lire la suite…Le tribunal en déduit que “l'AFP dispose donc de la qualité d'auteur au sens de l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle” (Motifs, I.A.2). Cette solution classique confirme l'efficacité probatoire des mentions portées sur le site professionnel. L'indemnisation du préjudice économique est strictement encadrée par le principe de la réparation intégrale sans enrichissement. Le tribunal refuse d'indemniser les frais de vérification interne, estimant qu'ils “ne constitue[nt] pas un surcoût constitutif d'une perte subie” (Motifs, I.B.2). […] Cette décision tempère la portée de l'article 32-1 du code de procédure civile en présence d'une simple fin de non-recevoir négociatoire.
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 29 avril 2021, M me E Y veuve X, intimée, demande à la cour d'appel, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, 1382 (ancien) du code civil et 1240 du code civil, de :
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 36-11, D. 594 et D. 595 ; […] 1 […] 2021_LOT4_ZN_58_10_S2 2023_02_58-01
[…] La société Caisse d'épargne CEPAC, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa de de l'article 1134 du Code Civil, de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, […] L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose : «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ''
Article 32-1 du Code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Le juge a donc la possibilité de sanctionner l'utilisation abusive du service public en prononçant une amende payable au Trésor public. Des dispositions analogues sont prévues en matière d'exercice abusif des voies de recours [2]. […] Cependant, même si l'abus de droit n'est pas aisé à qualifier ou ne peut être qualifié, le tribunal reste libre de simplement débouter la partie de mauvaise foi ou de la condamner au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, par exemple.
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