Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Dans ce contexte, le témoignage de la victime peut constituer un élément déterminant, et il appartient au juge d'en assurer le traitement respectueux, sans pour autant renverser la charge de la preuve (articles 23 et 24 de la directive 2012/29/UE). […] En matière civile, l'article 32-1 du Code de procédure civile permet de condamner une partie à une amende civile pour procédure abusive. […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile. […] Sur les demandes provisionnelles en paiement des loyers Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, […] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. […] L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. […] fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.
Lire la suite…[…] le 29/01/16 […] Selon ses dernières écritures et observations orales soutenues à l'audience du 25 novembre 2015, la société STORA ENSO CORBEHEM intimée sollicite de la cour la réformation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant à lui verser 1 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu en application de l'article 32-1 du code de procédure civile qu'il n'est nullement établi que l'action engagée par l'appelant soit constitutive d'un abus de droit ;
[…] faisant valoir dans ses dernières conclusions du 15 juin 2010 que la société JMB, disposant d'un délai suffisant pour exercer le référé précontractuel prévu à l'article 33 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et aux articles 1441 et suivant du Code de procédure civile n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, en l'absence, […] Que nonobstant la fixation de l'affaire au fond à bref délai, cet avenant ne rend pas irrecevable l'appel de la SNCF et la demande de dommages et intérêts pour appel abusif ne peut qu'être rejetée de même que la demande de condamnation au paiement d'une amende civile prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile, […]
[…] Z E conclut à la confirmation du jugement, sauf à condamner Monsieur X à lui payer 20.000 € de dommages-intérêts au titre des articles 1134 du code civil et 32-1 du code de procédure civile et à sa condamnation à lui payer 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Modalités procédurales de l'assignation Forme de la demande du créancier : assignation et non requête L'article L. 631-5 du Code de commerce prévoit que le redressement judiciaire peut être ouvert « sur l'assignation d'un créancier ». L'article L. 640-5 énonce la même règle pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. […] Pour une personne morale, le point de départ est la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation. […] Il a qualifié la démarche d'abusive et a condamné Bielsa à verser 300 000 € de dommages-intérêts au LOSC, outre 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (T. com. […]
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