Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
[…] et dans le cas où les fréquences 3410 – 3490 MHz feraient l'objet d'une attribution aux opérateurs mobiles d'ici 2035, l'Arcep souhaite pouvoir procéder au réaménagement de la bande 3,4 - 3,8 GHz en vue de veiller aux objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard de critères associés tels que, notamment, […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir. […] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, […] l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée ». […] Sur le prononcé de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile L'article 32-1 du code de procédure civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » L'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile constitue une mesure de procédure civile qui peut être prononcée d'office par le juge qui use ainsi du pouvoir laissé à sa discrétion, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 29 avril 2021, M me E Y veuve X, intimée, demande à la cour d'appel, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, 1382 (ancien) du code civil et 1240 du code civil, de :
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 36-11, D. 594 et D. 595 ; […] 1 […] 2021_LOT4_ZN_58_10_S2 2023_02_58-01
[…] La société Caisse d'épargne CEPAC, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa de de l'article 1134 du Code Civil, de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, […] L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose : «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ''
Le rattachement du fait dommageable au lien de préposition La cour rappelle le principe de la responsabilité du fait d'autrui fondé sur les articles 1240 et 1242 du code civil. […] Cette condition d'exonération est centrale pour apprécier le lien de causalité juridique entre la faute et l'emploi. […] Elle rappelle les termes de l'article 32-1 du code de procédure civile. […]
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