Article 32-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/1978
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Version01/01/2002
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Version01/03/2006
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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www.actu-juridique.fr · 8 janvier 2024
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Décisions+500


1ARCEP, 12 mars 2019, n° 19-0361

[…] Après examen de la demande, et au regard notamment de l'article L. 42-1 du CPCE et des objectifs fixés à l'article L. 32-1 du CPCE (notamment ceux mentionnés au 3° du II, au 5° du III et aux 1° et 2° du IV), par la présente décision, l'Arcep autorise la société SFR à utiliser 100 MHz dans la bande 3400 – 3800 MHz sur la zone concernée afin de mener des expérimentations, sans fin commerciale, dans les conditions suivantes. […] 01°26'55" E

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  • Expérimentation·
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  • Bande·
  • Autorisation·
  • Utilisation·
  • Poste·
  • Utilisateur·
  • Réseau·
  • Technique·
  • Redevance

2Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2006, n° 05/05916
Confirmation

[…] — débouter Maître Y, Monsieur et Madame X, de l'ensemble de leurs prétentions pour ce qui concerne la mise en cause de Monsieur et Madame Z A, — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — condamner, in solidum, Maître Y et Monsieur et Madame X au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, — condamner, in solidum, Maître Y et Monsieur et Madame X au paiement d'une indemnité de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. […] La CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE, aux termes de ses dernières écritures en date du 16 Février 2006, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour de :

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  • Créance·
  • Liquidation judiciaire·
  • Caution solidaire·
  • Paiement·
  • In solidum·
  • Intérêt·
  • Liquidateur·
  • Part·
  • Principal·
  • Qualités

3ARCEP, 25 juillet 2023, n° 23-1623

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L.34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L.42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-14 ;

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