Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] qu'en jugeant que cette demande pouvait être déterminée dans son quantum, de sorte que le jugement avait été rendu en premier et en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 34 et suivants et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] L'article 34 du code de procédure civile dispose que la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci- après.
[…] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
Les modifications1 adoptées par l'Assemblée de l'Union du PCT concernant le règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui entrent en vigueur le 1er janvier 20262, sont les suivantes : les modifications des règles 33 et 64 du PCT élargissent la définition de l'état de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international en vue d'y inclure les divulgations non écrites ; les modifications des règles 34, 36 et 63 du PCT concernent la définition de la documentation minimale que l'administration chargée de la recherche
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