Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles […] 4, exclut toute possibilité de renouvellement tacite, […] qu'il soutient en outre que les relations contractuelles doivent être appréciées sous l'angle d'un nouveau contrat non écrit fondé sur le droit commun, à savoir les dispositions de l'article 34 du Code de procédure civile qui donnent compétence au juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, si l'une des parties est domiciliée […] dans ce lieu ; qu'il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et demande à la cour d'ordonner à la société TOTAL Sénégal de livrer les 69.000 litres de carburant restants, […]
Lire la suite…[…] en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 338 du 9 décembre 2016 de la cour d'Appel de Dakar ; Attendu, selon l'article 52 de la loi organique susvisée, que le rabat est ordonné lorsque l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l'affaire par la Cour […] suprême ; Sur la recevabilité et la déchéance ; […] Mais attendu que sous couvert de ces griefs, la requête ne tend qu'à contester l'interprétation par la Cour suprême, des articles 853 du code de la famille et 34 du code de procédure civile, cités dans les moyens des pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'Appel et 33 de la loi organique
Lire la suite…[…] qu'en jugeant que cette demande pouvait être déterminée dans son quantum, de sorte que le jugement avait été rendu en premier et en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 34 et suivants et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] L'article 34 du code de procédure civile dispose que la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci- après.
[…] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
ARRÊT N° 87 DU 15 JUILLET 2015 WALTER JOSEPH NUSS c/ THIERRY LEDEME CONTRAT – VENTE D'IMMEUBLE IMMATRICULÉ – POUVOIR DE CONCLURE LA VENTE – INOBSERVATION DE LA FORME NOTARIÉE – SANCTION – NULLITÉ Selon l'article 49 du COCC, lorsque la loi exige, pour la conclusion d'un contrat, […] Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, au motif qu'il s'agit d'une procédure faite en matière réelle immobilière, en conséquence, les dispositions de l'article 34 alinéa 6 du code de procédure civile qui prévoient que la juridiction compétente pour statuer est celle du lieu où se trouve l'immeuble litigieux doivent être appliquées, alors, […]
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