Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 34 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
Mais sur le plan juridique, le mystère demeure : l'article L.34 du CPCE que le demandeur avait invoqué est cité au passage, mais pas l'article R.10-4 II du même code lequel interdit l'usage des listes d'abonnés à d'autres fins que « la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques ».
Lire la suite…Mais sur le plan juridique, le mystère demeure : l'article L.34 du CPCE que le demandeur avait invoqué est cité au passage, mais pas l'article R.10-4 II du même code lequel interdit l'usage des listes d'abonnés à d'autres fins que « la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques ». […]
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[…] de dire l'opposition recevable, de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil, l'intégralité des conditions posées par l'accord Franco-camerounais de coopération en matière de justice en date du 21 février 1974 et relatives à l'exequatur étant remplies et le jugement camerounais ne présentant rien de contraire à la conception française de l'ordre public international, ainsi que de condamner le Trésor public aux dépens et à lui verser une somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Qu'aux termes de l'article 34 de ce même texte, […]
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[…] Toutefois en application de l'article 34 du code de procédure civile, le taux de la demande s'apprécie en fonction de l'objet express de la demande chiffrée. En l'espèce la demande est chiffrée à plus de 4.000 €, hors demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il s'ensuit que la valeur totale des prétentions du salarié dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et le jugement exactement qualifié en premier ressort est susceptible d'appel.
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3. Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2016, n° 15/03472
[…] Les points de vue différents développés par les parties dans leurs écritures et à l'audience quant à l'interprétation d'une clause de l'accord collectif ne ressortaient que de leurs allégations et moyens ; le constat demandé au juge par l'employeur de ce que son application de l'accord d'établissement était exacte ne caractérise pas une prétentions ou une demande en justice au sens des articles 34 et 53 du code de procédure civile.
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