Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
.; 59 CPC; 12 et 34 al. 1 LLCA; 43 de la loi genevoise sur la profession d'avocat [RS/GE E 6 10; ci-après: LPAv/GE]), la jurisprudence fédérale et cantonale ainsi que la doctrine. […] (en lien avec les art. 122 Cst. et 4, 59 al. 2 let. c, 60 et 124 CPC), ainsi que d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 12, 14, 17 et 34 al. 1 LLCA. […]
Lire la suite…Les modifications1 adoptées par l'Assemblée de l'Union du PCT concernant le règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui entrent en vigueur le 1er janvier 20262, sont les suivantes : les modifications des règles 33 et 64 du PCT élargissent la définition de l'état de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international en vue d'y inclure les divulgations non écrites ; les modifications des règles 34, 36 et 63 du PCT concernent la définition de la documentation minimale que l'administration chargée de la recherche
Lire la suite…[…] qu'en jugeant que cette demande pouvait être déterminée dans son quantum, de sorte que le jugement avait été rendu en premier et en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 34 et suivants et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] L'article 34 du code de procédure civile dispose que la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci- après.
[…] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
[…] qui est établie en Russie, ayant été formé le 21 janvier 2020, le délai de deux mois et trente-cinq jours, prévu par l'article 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ensemble avec l'article 167, point 3°, du Nouveau Code de procédure civile (la Russie étant, conformément à l'article 167, point 2°, exceptée des pays d'Europe et donc assimilée, […] la condition de l'urgence, qui caractérise la base subsidiaire écartée en cause de l'article 932, alinéa 1, du même Code 34 , n'est, comme il a été rappelé dans l'arrêt attaqué 35 , pas pertinente, […]
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