COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 MARS 2025

N° RG 25/00519 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORCE

Copie conforme

délivrée le 17 Mars 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 15 Mars 2025 à 11H58.

APPELANT

Monsieur [R] [J]

né le 15 Mars 1998 à [Localité 6]

de nationalité Mauritanienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Paola MARTINS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES [Localité 4]

Représenté par Madame [D] [U], en vertu d’un pouvoir général

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 17 Mars 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2025 à XXX,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal correctionnel d’Aix en Provence en date du 25 octobre 2025 portant interdiction définitive du territoire national ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 février 2025 par PREFECTURE DES [Localité 4] notifiée le 14 février 2025 à 10H15;

Vu l’ordonnance du 15 Mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [J] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 15 Mars 2025 à 16H41 par Monsieur [R] [J] ;

A l’audience,

Monsieur [R] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; il dit être né le 15 mars 2008 ; il déclare

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; elle soulève l’irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation ; il soutient par ailleurs que l’administration n’a pas effectué toutes les diligences utiles à l’éloignement de son client ; elle ne demande pas d’assignation à résidence ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; Monsieur sortant 1§- aoùut 2024 saisie Mauritanie pendant qu’il se trouvait en détention pour 18 maois d’emprisonnement, nous avons fait une demande de redv au consulat à [Localité 9] Le 19 mars monsieur doit être rpésenté à [Localité 9] ;

Monsieur [R] [J] déclare : je veux pas rester en rétention je suis fatigué, je suis petit encore, je suis innocent je n’avais rien dans ma sacoche je n’ai rien fait ; j’ai oublié ma langue natale j’ai quitté mon pays il y a cinq ans, je suis passé par la France ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 15 Mars 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [R] [J]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 17 Mars 2025

À

— PREFECTURE DES [Localité 4]

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

— Maître Paola MARTINS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 17 Mars 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [R] [J]

né le 15 Mars 1998 à [Localité 6]

de nationalité Mauritanienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.