Article 44 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463019
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2023

Le second moyen du pourvoi est nettement plus délicat et pose une question intéressante : le conjoint divorcé d'un fonctionnaire qui bénéficie d'un « avantage de réversion » servi par le régime obligatoire complémentaire AGIRC-ARRCO doit-il être regardé comme bénéficiant d'un « droit à pension de réversion » au sens de l'article L. 44 du CPCMR ce qui, aux termes de cet article, fait obstacle à ce qu'il puisse prétendre à une pension de réversion du chef du fonctionnaire ? Le TA, comme nous vous l'avons dit, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 juin 2013, n° 13/00248
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2013 en audience publique, devant D E, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Martine LARRIEU, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. […] Aux termes de l'article 44 de l'accord d'entreprise du 1 er février 2000, 'la promotion interne est favorisée pour l'ensemble des catégories de personnel… à compétence égale requise pour tenir l'emploi, la promotion interne est prioritaire par rapport au recrutement externe'.

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2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 16 août 2017, n° 17/00264

[…] La SAS GRAND GARAGE DE L'ESSONNE demandait au juge des référés, au visa des articles 544, 545, 1382 du code civil, des articles 6, 31, 44, 56, 101, 102, 117, 119, 700 et 809 du code de procédure civile, des articles R. 211-4 et R.211-21 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution :

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 juin 2007, n° 05/08928

[…] PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, VU l'article 15 du Code civil, les articles 44 et 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, DEBOUTE Madame I J veuve X et Monsieur H X de leur demande tendant à voir le juge de la mise en état déclarer le Tribunal de Grande Instance de Marseille territorialement incompétent, CONSTATE que les demandeurs ne se sont pas désistés de l'instance,

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