Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le mécanisme protecteur de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce Introduit par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, […] à peine de nullité, dans chaque notification ». Cette obligation de reproduction intégrale du texte légal dans l'acte même de notification vise à garantir que le locataire soit parfaitement informé de l'étendue et des modalités d'exercice de ses droits. […] La compétence pour connaître de l'action en nullité appartient au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, en application de la règle de compétence territoriale exclusive édictée par l'article 44 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le droit commun de la responsabilité contractuelle, codifié à l'article 1231-1 du code civil, […] Sur le plan de la procédure civile, l'introduction tardive d'une action en justice fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle est frappée d'une fin de non-recevoir d'office (article 122 du code de procédure civile). […] Lorsqu'un litige oppose un acheteur à un promoteur sur l'existence ou l'ampleur de malfaçons, […] alinéa 2, du code civil. […] La compétence juridictionnelle exclusive pour statuer sur les actions au fond en matière de VEFA appartient au Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, conformément à l'article 44 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions du 18 février 2005 par lesquelles les époux X se fondent sur l'adresse de l'immeuble objet du mandat allégué (25, rue de Bellevue à FONTENAY aux ROSES) pour soutenir, au visa des articles 43 et 44 du nouveau Code de procédure civile, que le Tribunal de ce siège est territorialement incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ;
[…] Attendu que la SARL BOULANGERIE A entend soulever in limine litis une exception d'incompétence matérielle au profit du Tribunal de Grande Instance de Limoges, qu'en effet il résulte des dispositions de l'article R211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire que « le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, […] baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale », que l'article 44 du Code de Procédure Civile ajoute que « en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente », […]
[…] 27 Outre les numéros dont ils sont eux-mêmes attributaires, les opérateurs d'arrivée peuvent exploiter des numéros attribués à un autre opérateur qui les met à sa disposition, ou pour lesquels l'éditeur affectataire a fait jouer son droit à la conservation du numéro, conformément à l'article L. 44 du CPCE.
[…] sa mise en œuvre constitue un préalable incontournable dont l'omission est sanctionnée par une fin de non-recevoir d'ordre public en application de l'article 122 du Code de procédure civile. Par ailleurs, […] en vertu de l'article 44 du Code de procédure civile. […] le preneur pourra saisir le juge de l'exécution (JEX) en application des articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte provisoire à son profit et la fixation d'une astreinte définitive plus sévère. […] Le preneur commercial peut également solliciter une avance financière sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, […]
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