Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le droit commun de la responsabilité contractuelle, codifié à l'article 1231-1 du code civil, […] Sur le plan de la procédure civile, l'introduction tardive d'une action en justice fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle est frappée d'une fin de non-recevoir d'office (article 122 du code de procédure civile). […] Lorsqu'un litige oppose un acheteur à un promoteur sur l'existence ou l'ampleur de malfaçons, […] alinéa 2, du code civil. […] La compétence juridictionnelle exclusive pour statuer sur les actions au fond en matière de VEFA appartient au Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, conformément à l'article 44 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…ARRÊT N° 32 DU 26 JUIN 2019 LA SOCIÉTÉ LE NDIAMBOUR SA c/ SERIGNE SOW APPEL – APPEL EN MATI ÈRE SOCIALE – EFFET DÉVOLUTIF – OBLIGA- TION DE JUGER SUR PI ÈCES MÊME EN L'ABSENCE D' ÉCRITURE D'APPEL En vertu du principe de l'effet dévolutif de l'appel et de l'article L 265 alinéa 5 du code du travail, saisie de l'entier du litige, la juridiction d'appel doit, d'une part, […] que la société Le Ndiambour, appelante, informée du déport de son conseil, par lettre contenant l'avertissement prévu à l'article 44 du code de procédure civile, ne s'est pas présentée à l'audience ; que l'intimé a sollicité la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ; […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions du 18 février 2005 par lesquelles les époux X se fondent sur l'adresse de l'immeuble objet du mandat allégué (25, rue de Bellevue à FONTENAY aux ROSES) pour soutenir, au visa des articles 43 et 44 du nouveau Code de procédure civile, que le Tribunal de ce siège est territorialement incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ;
[…] Attendu que la SARL BOULANGERIE A entend soulever in limine litis une exception d'incompétence matérielle au profit du Tribunal de Grande Instance de Limoges, qu'en effet il résulte des dispositions de l'article R211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire que « le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, […] baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale », que l'article 44 du Code de Procédure Civile ajoute que « en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente », […]
[…] 27 Outre les numéros dont ils sont eux-mêmes attributaires, les opérateurs d'arrivée peuvent exploiter des numéros attribués à un autre opérateur qui les met à sa disposition, ou pour lesquels l'éditeur affectataire a fait jouer son droit à la conservation du numéro, conformément à l'article L. 44 du CPCE.
Le mécanisme protecteur de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce Introduit par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, […] à peine de nullité, dans chaque notification ». Cette obligation de reproduction intégrale du texte légal dans l'acte même de notification vise à garantir que le locataire soit parfaitement informé de l'étendue et des modalités d'exercice de ses droits. […] La compétence pour connaître de l'action en nullité appartient au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, en application de la règle de compétence territoriale exclusive édictée par l'article 44 du Code de procédure civile. […]
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