Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La Cour de cassation l'a affirmé à plusieurs reprises : dans les cas de spoofing, valider une opération sous l'emprise d'un faux conseiller bancaire qui affiche le numéro officiel de l'établissement ne constitue pas une négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du Code monétaire et financier (Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267 ; Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777). Cette solution a depuis été reprise par plusieurs juridictions du fond, dont la cour d'appel de Paris elle-même (CA Paris, 18 déc. 2025, n° 24/19561). […] Le fondement : l'article L. 44 du Code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…Les possibilités de portabilité inter-opérateurs (article L 44-4 du Code des postes), par l'obligation de « proposer [aux] abonnés de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, […] » confortent ce point de vue d'un droit de propriété sur le numéro de téléphone. […] L'article R112-2-17° du Code des procédures civiles d'exécution prévoit l'insaisissabilité comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille d'un « poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile ». […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions du 18 février 2005 par lesquelles les époux X se fondent sur l'adresse de l'immeuble objet du mandat allégué (25, rue de Bellevue à FONTENAY aux ROSES) pour soutenir, au visa des articles 43 et 44 du nouveau Code de procédure civile, que le Tribunal de ce siège est territorialement incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ;
[…] Attendu que la SARL BOULANGERIE A entend soulever in limine litis une exception d'incompétence matérielle au profit du Tribunal de Grande Instance de Limoges, qu'en effet il résulte des dispositions de l'article R211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire que « le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, […] baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale », que l'article 44 du Code de Procédure Civile ajoute que « en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente », […]
[…] 27 Outre les numéros dont ils sont eux-mêmes attributaires, les opérateurs d'arrivée peuvent exploiter des numéros attribués à un autre opérateur qui les met à sa disposition, ou pour lesquels l'éditeur affectataire a fait jouer son droit à la conservation du numéro, conformément à l'article L. 44 du CPCE.
Le point de départ est l'article L133-18 du Code monétaire et financier (ci-après CMF) : la banque est tenue de rembourser toute opération non autorisée au plus tard le premier jour ouvrable suivant le signalement. […]
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