Entrée en vigueur le 26 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-125 du 24 février 2026 - art. 1
Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :
1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
2° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SECU" ;
3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRCID" ;
4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DOREMI" ;
5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8° et 10° du III de l'article 2 de ce décret ;
7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 du même code ;
8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "STARTRAC", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;
10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;
11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "BIOPEX" ;
12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "LEGATO" ;
13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat" ;
14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREX" ;
18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret ;
19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "RINC" ;
20° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "NATALI", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "Fichier du renseignement pénitentiaire" ;
22° Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé "traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
23° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA ;
24° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "PERS-CM" ;
25° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense" (ACCReD MINDEF).
[…] du 4 juillet 2023 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R . 114-23 du code du sport 205 – Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales Source – JO. […] Décret n° 2023-814 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués 211 – Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l'article R. 841 -2 du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…[…] du 4 juillet 2023 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R . 114-23 du code du sport 205 – Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales Source – JO. […] Décret n° 2023-814 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués 211 – Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l'article R. 841 -2 du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…[…] 3. L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, […] pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 841-2 du même code prévoit que : « Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, […] aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : « Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : () 7° Le 1° de l'article R. 231 3 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] 3. L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, […] pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 841-2 du même code prévoit que : « Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :/ (…) 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure (…) ». […] dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, […]